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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
6978b09ccdc6046d47dcaf20
6 janvier 2026
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié ».
Service JCP
69863feccdc6046d474526c4
2 juillet 2025
Aux termes de l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque
Chambre 03 cab 06
69a21d2ecdc6046d47f9a621
3 avril 2025
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
69a218edcdc6046d47f95338
3 juillet 2025
L’acte a été transcrit le 7 avril 2006.
6ème chambre 2ème section
68e0154674e929a9d8fa35cc
3 octobre 2025
* Aux termes de l’article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des
Chambre 6/Section 3
67f412ec4e0040aa3735bf03
7 avril 2025
Il résulte des dispositions de l’article 175 du code de procédure civile que la nullité des expertises judiciaires est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; elle suppose
4ème chambre 2ème section
6a0f5a50cdc6046d477c461e
21 mai 2026
Sur ce, La nullité des mesures d'expertise est envisagée par l'article 175 du code de procédure civile, lequel dispose : « La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction
9ème chambre 2ème section
66294e01204c0caeeb991d60
24 avril 2024
Par acte du 3 janvier 2020, MM.
3ème chambre 2ème section
65b4070e753f879640d6097a
26 janvier 2024
l'huissier dans la réalisation du fait qu'il est chargé de constater (comportement actif que la jurisprudence a également interdit à l'huissier), ni plus généralement aucun fait de nature à entrainer la nullité
3ème chambre 1ère section
65a0407bea2f9efae430e8ac
11 janvier 2024
Appréciation du tribunal L’article 114 du code de procédure civile dispose qu’aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la
18° chambre 1ère section
6864283e0bb2f8a66ca6033e
1 juillet 2025
Par acte extrajudiciaire du 29 septembre 2020, l’indivision [B] a signifié à sa locataire son opposition à la déspécialisation.
Chambre 01
67002e87c34eb4cc857818d7
4 octobre 2024
à d’autres actes écrits de sa main.
CTX PROTECTION SOCIALE
69cd6547cdc6046d47c6e778
1 avril 2026
juridiction » invoquée par la société [3] s’analyse, à l’examen des motifs développés, non pas en une fin de non-recevoir, mais en une exception de procédure tirée de la nullité des actes pour vice de
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a50072c53c9d62b8840
7 janvier 2025
Pôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
26 mai 2026
La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
6ème chambre civile
69cef611cdc6046d47eaa7c9
2 avril 2026
Enfin, l'article 175 du Code de procédure civile précise que : " La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des
Chambre 1
67ed9f9bda9e15c5132024ca
1 avril 2025
Sur la demande de nullité du rapport d’expertise En vertu de l'article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise, dans
C1-CIVIL SUP 10000
6a0e2cf2cdc6046d475d1039
18 mai 2026
Aux termes de l'article 175 du Code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes
7ème CHAMBRE CIVILE
67f8088ecf40727a0043a33c
8 avril 2025
Si, en application de l’article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des
6ème chambre 1ère section
67f6bbd6a9d5adc26061f382
Elles ne feront alors pas l'objet d'une mention au dispositif. *** I/ SUR L'ANNULATION DU RAPPORT D'EXPERTISE L’article 175 du code de procédure civile dispose que la nullité des décisions et actes
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