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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a0dfb62cdc6046d47595a4d
18 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, la société SA Banque Postale Consumer Finance a fait assigner M.
JCP - CIVIL2
6696c29f9a603a692912ea65
9 juillet 2024
La banque CIC Ouest sera en conséquence déboutée de ses demandes.
JEX
6973c186cdc6046d47763d3f
7 janvier 2026
en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de: BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST, société coopérative de Banque Populaire, immatriculée au RCS de RENNES
PCP JCP fond
69669d49cdc6046d472db25c
13 janvier 2026
Sur la demande en déchéance du droit aux intérêts contractuels Monsieur [O] [K] et Madame [J] [D] épouse [K] invoquent les manquements de la banque à ses obligations de conseil et de mise en garde mais
JCP FOND
6866e500d33109fd079b57aa
1 juillet 2025
Enfin, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Chambre 28 / Proxi fond
66d2080260c0d64ddd4e818c
29 avril 2024
En conséquence, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera dite recevable en ses demandes.
66db4329f06e1567cdd9f433
En conséquence, la SAS BANQUE BCP sera dite recevable en ses demandes.
66db4335f06e1567cdd9f611
4ème chambre 2ème section
668d7fed53e3bdd0778673e8
4 juillet 2024
[M] et Mlle [F] [L], fait assigner l'institution de prévoyance Banque populaire et la société Bred banque populaire devant le tribunal judiciaire de Paris, par exploit d'huissier signifié le 27 novembre
Chambre 27 / Proxi fond
670420ac8d5cd4a8758f7d1b
3 octobre 2024
La SA LA BANQUE POSTALE a prononcé la résiliation de la convention de compte par lettre recommandée en date du 17 mars 2022.
Chambre 7/Section 1
66425492879c8a875bd433da
25 avril 2024
[V] [O], ont conclu un contrat de prêt immobilier, n° 06039415, avec la banque BRED Banque populaire, d’un montant de 207 000 euros, remboursable en 180 mensualités au taux annuel de 3,85 % et au taux
11ème civ. S2
686453960bb2f8a66ca6871e
SOCRAM BANQUE LA SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D’ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL SOCRAM, devenue SOCRAM BANQUE, société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n 682 014 865, ayant son siège social
6627fcc942439575e2f7e108
5 avril 2024
A l'audience du 7 février 2024, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
6627fd1742439575e2f7e260
6627fd1942439575e2f7e28b
6627fd1b42439575e2f7e2dc
Référés
66335ab9c0d3e3fe99cad754
2 avril 2024
Les époux [W] exposent que l’identité du titulaire du compte bancaire ayant réceptionné les virements pour 34500 euros reste inconnu puisque la banque émettrice du RIB, la Banque NICKEL, sollicitée, leur
2ème Chambre
6865968b72b7e1b6bf1e06d9
2 juillet 2025
Dire et Juger que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ne peut être tenue responsable de l'absence de réponse de la banque du bénéficiaire des fonds.
668839d9342d338c20d3125b
5 juillet 2024
POSTALE FINANCEMENT devenue BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à M.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589dcbbf04ef7857c19b6
7 avril 2025
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
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