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4 442 résultats pour « obligations de la banque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a0dfb62cdc6046d47595a4d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, la société SA Banque Postale Consumer Finance a fait assigner M.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c29f9a603a692912ea65

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La banque CIC Ouest sera en conséquence déboutée de ses demandes.

Source officielle
TJ

JEX

6973c186cdc6046d47763d3f

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de: BANQUE POPULAIRE DE L’OUEST, société coopérative de Banque Populaire, immatriculée au RCS de RENNES

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69669d49cdc6046d472db25c

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la demande en déchéance du droit aux intérêts contractuels Monsieur [O] [K] et Madame [J] [D] épouse [K] invoquent les manquements de la banque à ses obligations de conseil et de mise en garde mais

Source officielle
TJ

JCP FOND

6866e500d33109fd079b57aa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Enfin, il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d2080260c0d64ddd4e818c

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En conséquence, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera dite recevable en ses demandes.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4329f06e1567cdd9f433

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En conséquence, la SAS BANQUE BCP sera dite recevable en ses demandes.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66db4335f06e1567cdd9f611

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

En conséquence, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE sera dite recevable en ses demandes.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7fed53e3bdd0778673e8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[M] et Mlle [F] [L], fait assigner l'institution de prévoyance Banque populaire et la société Bred banque populaire devant le tribunal judiciaire de Paris, par exploit d'huissier signifié le 27 novembre

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ac8d5cd4a8758f7d1b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

La SA LA BANQUE POSTALE a prononcé la résiliation de la convention de compte par lettre recommandée en date du 17 mars 2022.

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 1

66425492879c8a875bd433da

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

[V] [O], ont conclu un contrat de prêt immobilier, n° 06039415, avec la banque BRED Banque populaire, d’un montant de 207 000 euros, remboursable en 180 mensualités au taux annuel de 3,85 % et au taux

Source officielle
TJ

11ème civ. S2

686453960bb2f8a66ca6871e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

SOCRAM BANQUE LA SOCIETE DE CREDIT DES SOCIETES D’ASSURANCES A CARACTERE MUTUEL SOCRAM, devenue SOCRAM BANQUE, société anonyme, inscrite au RCS de [Localité 9] sous le n 682 014 865, ayant son siège social

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fcc942439575e2f7e108

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A l'audience du 7 février 2024, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1742439575e2f7e260

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A l'audience du 7 février 2024, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1942439575e2f7e28b

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A l'audience du 7 février 2024, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1b42439575e2f7e2dc

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A l'audience du 7 février 2024, la SA BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

Source officielle
TJ

Référés

66335ab9c0d3e3fe99cad754

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Les époux [W] exposent que l’identité du titulaire du compte bancaire ayant réceptionné les virements pour 34500 euros reste inconnu puisque la banque émettrice du RIB, la Banque NICKEL, sollicitée, leur

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06d9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Dire et Juger que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ne peut être tenue responsable de l'absence de réponse de la banque du bénéficiaire des fonds.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839d9342d338c20d3125b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

POSTALE FINANCEMENT devenue BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a consenti à M.

Source officielle
TJ

Civil JCP PROCEDURE ORALE

67f589dcbbf04ef7857c19b6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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