OCTOBRE À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

de vente déposé au greffe le 10 Juillet 2024 ; Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 13 décembre 2024 ; Vu l'original de l'exploit

Soutenant subir un trouble de voisinage, un empiètement sur sa parcelle et des désordres d’humidité au sein de son logement, Monsieur [X] [D] a fait citer, par exploits du 26 février 2025 Madame [C] [K

Par exploit en date du 22 mars 2018, [Z] [M] épouse [W] a fait assigner son frère [V] [M] et ses soeurs [C] [M] épouse [R] et [H] [M] épouse [G] devant le tribunal de grande instance de Marseille en partage

CREPIN Me Frédéric ROMETTI copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Pierre CREPIN Me Frédéric ROMETTI EXPOSE DU LITIGE Soutenant subir un trouble manifestement illicite dans l’exploitation

Enfin, par arrêté municipal du 23 février 2023, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a mis en demeure les pompes funèbres " [N] " d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle sise 3 avenue

[C] [B], désigné en qualité d’expert par ordonnance du juge des référés de ce tribunal en date du 5 octobre 2022 ; Vu l’assignation délivrée le 8 février 2024 par l’exploitation agricole à responsabilité

Elle estime que la transmission de l’extrait cadastral et l’implantation d’un éclairage public sur cette parcelle ne permettent pas de douter de sa vocation de partie commune.

Par ailleurs, le fait de ne pas savoir avec exactitude la date à laquelle il sera amené à devoir quitter les locaux constitue une gêne incontestable pour son exploitation.

de stationnement située 135 Montée de Tresserve 73100 TRESSERVE, figurant au cadastre Lieu-dit Les Lombardets, section A n°2791, - et des parcelles à usage d’accès détenues à hauteur d’1/5ème indivis

[O], demeurant [Adresse 3] Représenté par Maître Laurent LE GLAUNEC de la SCP MOEYAERT-LE GLAUNEC, avocat au barreau de DRAGUIGNAN D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE Suivant exploit

En avril 2023, Monsieur [U] [L] et Madame [Y] [L] ont entrepris des travaux de construction d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle voisine dont ils sont propriétaires.

PARTIES Par acte authentique du 1er août 1987, Madame [W] [K] a fait l'acquisition d'un bâtiment autrefois à usage de bergerie destiné à être aménagé en habitation avec terrain attenant édifié sur la parcelle

’arbre litigieux exercent une poussée sur la longrine et la fondation des piliers du portail d’entrée et entrainent la déformation du sol, Monsieur [J] [G] et Madame [N] [T] épouse [G] ont, suivant exploit

Le bail principal prévoit expressément en son article 7 des conditions générales l’autorisation de la sous-location partielle des lieux loués.

dresser, par tout moyen et sur tout support qu’il diffusera ensuite aux parties, un état descriptif technique des immeubles, voies et trottoirs, réseaux et autres ouvrages appartenant aux parties ou exploitées

L’ensemble a été construit sur les parcelles cadastrées section [Cadastre 6] I n°[Cadastre 4] et n°[Cadastre 5] – [Adresse 15].

Suivant exploit en date du 22 avril 2022, Monsieur [R] [G] a assigné Madame [B] [N] devant le tribunal de céans aux fins de : - condamner Madame [B] [N] à : - procéder à l’élagage de sa haie de laurier