convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".

convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie et que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la S.A LCL CRÉDIT LYONNAIS a entendu se prévaloir de la déchéance du terme par courrier du 15 novembre 2023, après mise en demeure en date du 25 septembre

Monsieur [W] [K] ayant cessé de faire face aux échéances du crédit, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE lui a adressé une lettre de mise en demeure de régler ces échéances sous dix jours en date du 11 juillet

[N] [Z] s'est référé oralement à ses écritures aux termes desquelles il demande des délais de paiement. Au soutien de ses prétentions, M.

somme correspondant à l'arriéré des loyers et des charges impayés, terme du mois de septembre 2025 inclus.

CREDIT LOGEMENT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP RD AVOCATS

Par ailleurs, un échéancier de 19 000 euros par mois à compter du 30 juin 2024 a été négocié avec l’E.U.R.L QL INVEST.

MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de constat de la résiliation du bail - Sur la recevabilité : Aux termes de l'article 24 II de la loi n 89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à

Le congé du bailleur signifié par huissier le 23 mai 2022 a donc été délivré dans les formes requises plus de six mois avant l'échéance précitée.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.”

desquelles il souhaite de nouveau son transfert en Pologne, ou du moins suivre ses soins dans ce pays, Vu les observations de son avocate au terme desquelles elle sollicite la main-levée de la mesure

Il n'y a pas de frais de poursuite au décompte.

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 25 juin 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 27 juin 2024 à

PROMOLOGIS produit un décompte du 3 février 2026 démontrant que Madame [N] [Q] [T] reste devoir la somme de 15224,94 euros, mensualité de janvier 2026 comprise, après soustraction des frais de poursuite

En conséquence, il leur sera donc accordé un délai de 36 mois comportant 36 échéances de 42,00 euros, la dernière échéance soldant la dette, payables entre le 1er et le 10 de chaque mois en même temps

juge de la mise en état est intervenue après la saisine du juge des référés.

que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.