L'article L. 145-31 du code de commerce dispose que : "Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite (...)".

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 25 février 2022, la société anonyme d’habitations à loyer modéré PLURIAL NOVILIA (ci-après dénommée PLURIAL NOVILIA), a donné à bail

La copropriété de l’immeuble du [Adresse 1] à Toulon comprend deux propriétaires : d’une part, la SCI LANDRIN, bailleur des locaux pris à bail par la SARL JODG, et d’autre part, [O] [M].

En l'espèce, il y a lieu de constater que l'état des lieux de sortie initialement fixé au 25 mars 2020 a finalement été contradictoirement établi le 22 mai 2020 après plusieurs reports liés aux conditions

Sur l'indemnité d'occupation Monsieur [R] [H] et Monsieur [M] [D] occupent les lieux sans droit ni titre depuis le 25 juillet 2023 causant ainsi un préjudice au bailleur.

II – Sur le fond : Sur la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus

En l’espèce, un bail précaire avait été conclu entre les parties sur la nef B le17 janvier 2013, pour une durée d’un an et le preneur a changé de lieu en cours de bail, pour occuper, à la demande du bailleur

liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur, - ordonner l'expulsion des preneurs

L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de

MOTIFS À titre liminaire, il convient de prendre acte de l'intervention volontaire de Monsieur [D] [S], en sa qualité de preneur du logement donné à bail et de débouter les locataires de leur demande

résolutoire prévue dans le contrat.

En l'espèce, le preneur, faisant état d'un accident de la circulation ayant endommagé le store et la devanture du local commercial, reproche au bailleur de n'avoir entrepris aucune démarche auprès de la

En effet, plusieurs attestations ne remplissent pas les conditions de forme prévues à l'article 202 du code de procédure civile et ne valant ainsi que commencement de preuve par écrit, d'autres émanant

Elle soutient que le bailleur a renoncé aux effets du commandement du 29/01/2020 pendant 4 ans, qu'il incombait au bailleur de délivrer un autre commandement de quitter les lieux de sorte que la procédure

Le bailleur fait la preuve de l'obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 30 juin 2021 ainsi que le décompte actualisé à la date de l’audience arrêté à la somme de 9600 €.

Il soutient que l’expert, dépassant en outre son office, a fait une analyse erronée des responsabilités et que la seule responsabilité, du fait du bail commercial, revient au preneur, et non au bailleur

du bail, ni que le bailleur avait connaissance, à cette date, d’une telle présence.

Le commandement délivré le 15 avril 2024 rappelait la clause résolutoire prévue au bail, et mentionnait l’intention du bailleur de s’en prévaloir.

Le commandement délivré le 20 mars 2024 rappelait la clause résolutoire prévue au bail, et mentionnait l’intention du bailleur de s’en prévaloir.

Le commandement délivré le 15 avril 2024 rappelait la clause résolutoire prévue au bail, et mentionnait l’intention du bailleur de s’en prévaloir.