BANQUE CIC EST C/ [K] [L] JUGEMENT DU 02 Avril 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: S.A.

En application de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Monsieur [N] [K] demande au juge des contentieux de la protection de lui accorder les termes et délais au terme de ses conclusions. Il ne chiffre pas sa demande.

Par jugement du 16 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois a constaté la résiliation du bail et prononcé son expulsion, en lui accordant des délais qu’elle ne

Madame [O] [U] a été placée sous protection par jugement du 4 juillet 2025, la S.H.M. étant désigné à cet effet.

Par conséquent, elle demande la mise en place d’un moratoire de 24 mois pour lui permettre de retrouver un emploi ou une formation.

Enfin, il admet ne pas avoir pu obtenir la communication du dossier de protection des majeurs de sa sœur malgré ses interventions auprès de la présente juridiction et du service des archives.

Le conseil de Mme [M] [R], dans les conclusions qu’il dépose sollicite voir la juridiction de céans déclarer irrecevable l’ensemble des demandes formées par M.

Par assignation en date du 27 juin 2025 la SA SEQENS a fait citer Monsieur [P] [Z] [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles.

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00134 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IHNP Minute signée électroniquement

page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 4] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX02] N° RG 25/00050 - N° Portalis DBWM-W-B7J-CPZZ Contentieux de la protection MINUTE N°25/00227 ORDONNANCE DU :

JUGEMENT Le Mardi 19 Mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection

Il soutient par ailleurs rapporter la preuve par la production des fichiers logs et un courriel des " Fraudes banque à distance " du CCS service attitude de ce que l'authentification forte a été respectée

voisinage, Madame [K] [Y] a, selon exploit de commissaire de justice en date des 16 et 23 avril 2025, fait assigner la SA PROMOLOGIS et Monsieur [N] [A] ([C]) devant le juge du contentieux de la protection

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 26 MAI 2026 N° RG 26/00159 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HDUV NAC : 5AA Baux d'habitation -

Pôle protection et proximité [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 avril 2026 PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT, GREFFIER : Madame Frédérique HUBERT, DEMANDERESSE : S.A.R.L.

Adresse 1] [Localité 2] -------------------- Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 19 mai 2026 ; Sous la Présidence de Régine ROY VAN-DAELE, 1ère Vice-présidente des contentieux de la protection

page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 4] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX03] N° RG 24/01244 - N° Portalis DBWM-W-B7I-CNN6 Contentieux de la protection MINUTE N°25/00 JUGEMENT DU : 17

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site ATHENA [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité