N° RG 26/00070 - N° Portalis DBXA-W-B7K-GHQW DU 20 MAI 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 20 Mai 2026 A l'audience publique des Référés

n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder, en référé, une provision au créancier.

contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Ordonnance de référé du 07 Novembre 2025 - N° RG 25/00127 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FIZS Page sur Ordonnance du : 07 Novembre 2025 N°Minute : 25/00369 AFFAIRE : S.A.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

SUR LES DEMANDES DE PROVISION AU TITRE DE L’ARRIERE LOCATIF ET DE L’INDEMNITE D’OCCUPATION Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au

La Selarl [X], représentée par son conseil, sollicite de : - ordonner en totalité la liquidation de l’astreinte provisoire prononcée par le juge des référé près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01065 N° Portalis DBX4-W-B7K-U6YP ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B 26/ DU : 21 Mai 2026 S.A.

pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder, en référé, une provision au créancier.

Ainsi, il n’est pas établi avec l’évidence requise en référé que ce dernier soit redevable de frais journaliers au titre du prêt à compter de septembre 2023 et sa demande de provision sur ce fondement

[E] [S] a ensuite fait assigner en référé M.

en référé) peut toujours accorder une provision au créancier ».

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge des référés de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 03 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00501 N° RG 26/00494 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2RN AFFAIRE : E.P.I.C.

contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Par conséquent, le juge des référés est compétent.

Par acte d’huissier en date du 12 février 2026, la SCI MAJING a saisi le juge des contentieux de la protection d’une demande à l’encontre de Mme [F] aux fins de paiement, avec exécution provisoire, de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00428 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4NLH ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 19 MAI 2026 MINUTE N° 26/00883 -----------