A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 24 juillet 2025, délibéré prorogé au 02 octobre 2025 au regard de la surcharge de travail du magistrat rédacteur.

en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité.

Le droit à indemnisation n’est pas contesté, en conséquence, le droit à réparation de Monsieur [B] [I] est entier.

: Véronique JACOB Assesseur : Jean Claude KAZUBEK Greffier : Philippe PUEL DATE DES DÉBATS Audience publique collégiale du 13 février 2024 JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par

de l'Etat à hauteur de 2 mois ; - le délai de 9 mois entre l'audience de conciliation et la première audience devant le bureau de jugement du 24 mars 2017 n'est pas excessif ; - le délai de 4 mois entre

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 4 novembre 2019, M.

Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. " L'assuré

Le BCF sera donc tenu de réparer leur entier préjudice.

Elle demande donc que l'indemnisation sollicitée soit réduite à de plus justes proportions.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le 15 juillet 2014, [Y] [K], née le [Date naissance 4] 2009, a chuté d'un trampoline sur lequel elle

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

: CPAM DE [Localité 2]-[Localité 18] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 3] Représentée par Mme [S] [Y], dûment mandatée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente Assesseur

civile ainsi qu'aux entiers dépens.

-Fissure verticale visible en partie haute et basse de la niche de l’entrée recevant le compteur électrique  L’ouverture entre lèvres avoisine à ce jour les 10/10ème de mm -D’autres amorces de cheveux

Le choix du barème relève de l’appréciation souveraines des juges du fond, qui, tenus d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit, appliquent le barème

En l’espèce, la société AXA était l’assureur de la SCI MARSEILLE 8ème, maitre de l’ouvrage réputé constructeur en sa qualité de vendeur d’immeuble à construire, au titre d’une police « Constructeur Non

JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code

[O], pour assurer le suivi des réparations. M. [G] a repris possession de son véhicule le 13 mai 2019, soit près de 7 mois après le sinistre.

JUGEMENT rendu publiquement par mise à disposition réputé contradictoire en premier ressort Mme [P] a souscrit plusieurs investissements, entre 2011 et 2013, notamment un investissement « Girardin Industriel

[K] [T] [R], conjoint survivant, correspond à la différence entre le préjudice économique du foyer et celui de Mme [Y] [T] [R], soit 83.989,493 euros (92.887,025 - 8.897,532).