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le remboursement des fonds avancés soit en raison de l'existence d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave.

le présent contrat après envoi à l’emprunteur d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de non-paiement à la bonne date de toute somme dur au titre du présent

Elle demande le remboursement de ses frais d'avocat pour la somme de 31 400 euros. Elle conteste les dires de la Caisse et estime que le montant reste erroné et qu'elle a dû rembourser l'employeur.

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Au cas présent, Mme [Y] soutient que l’obligation de remboursement de l’association Reconquête!

En tout état de cause, ECARTER toute demande plus ample ou contraire, COMPENSER les dépens.

[G] demande au Tribunal de juger que la demande de remboursement formulée par la [4] serait irrecevable comme prescrite pour la période du 24 juillet 2017 au 2 février 2019.

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un ou l’autre des événements ci-après : en cas de non-paiement des sommes exigibles ».

Sur la demande de remise de dette Aux termes de l’article L 256-4 du Code de sécurité sociale « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de

La SA CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE AQUITAINE POITOU CHARENTES, représentée par avocat, a maintenu ses demandes à cette audience, a précisé en outre que son action n'est pas forclose et à la demande

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à la caisse les sommes dont elle aura fait l’avance, -        En tout état de cause, -        Débouter la société [11] de ses demandes reconventionnelles, -        Condamner la société [11] à lui verser

La société [23] demande quant à elle que suite à l'arrêt rendu le 09 janvier 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (18-19.846) que la clause du plan figure sur le jugement qui sera