Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.

Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.

Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.

Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.

Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.

Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.

Le ministère public a donné par écrit préalablement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la mesure.

PREFET DU BAS-RHIN en date du 29 mars 2025 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation

PREFET DU BAS-RHIN en date du 31 mars 2025 ; Vu l’avis motivé à l’appui de la requête ; Vu l’avis de Madame le procureur de la République aux termes duquel le ministère public s’en rapporte à l’appréciation

par le greffier le 30 mars 2026, Vu la communication de la requête le 30 mars 2026 : - à [D] [T] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ;

- au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ; Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans

par le greffier le 03 octobre 2025, Vu la communication de la requête le 03 octobre 2025 : - à [B] [N] [F] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’

de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ; Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée

le greffier le 08 avril 2026, Vu la communication de la requête le 08 avril 2026 : - à [E] [S] [J] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat ;

Minute n° : N° RG 24/02115 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JHHO JUGEMENT SUR REQUETE EN DATE DU 09 Janvier 2025 ADOPTION SIMPLE REQUETE PARQUET AFFAIRE : [D] [N] Dossier : N° RG 24/02115 - N°

par le greffier le 18 mai 2026, Vu la communication de la requête le 18 mai 2026 : - à [Y] [D] [C] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat,

par le greffier le 15 mai 2026, Vu la communication de la requête le 15 mai 2026 : - à [R] [F] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat, Attendu

par le greffier le 18 mai 2026, Vu la communication de la requête le 18 mai 2026 : - à [C] [V] [G] qui fait l’objet de soins, - au directeur de l’établissement, - au ministère public, - à l’avocat,

au ministère public, - à l’avocat, Attendu qu'il a été procédé au débat contradictoire prévu par l'article L 3211-12-2 de la loi 2011-803 du 5 juillet 2011, dans la salle aménagée sur l’emprise de l’

Monsieur [Y] [Z] et Madame [O] [H] en leurs explications ; Vu les réquisitions du Ministère Public ; Après avoir entendu Gilles BESNARD, juge, en son rapport ; Après en avoir délibéré conformément