Elle soutient qu’elle risque de perdre le bénéfice d’une donation effectuée au profit de ses enfants du seul bien qu’elle possédait.

Au jour de l’audience, les défendeurs ne justifient pas avoir assuré le logement contre les risques locatifs.

Ainsi si le locataire ne justifie pas dans le délai imparti qu’il a souscrit une assurance, mais qu’il s’avère a posteriori qu’il était effectivement assuré pour les risques locatifs, la clause résolutoire

En l’espèce, s’agissant d’un poste à risque, le salarié aurait dû bénéficier d’une formation renforcée à la sécurité.

2025 signé par le docteur [T], selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qui généraient un risque

L’article L3212-3 du code de la santé publique dispose « En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L.

Le colloque médico-administratif de la CPCAM des Bouches-du-Rhône a retenu que l'exposition au risque de M.

Or il est apparu à la caisse que l’assuré n’avait exercé que sous la qualité de [9].

[T] [E] sont propriétaires d’un bateau, assuré auprès de [S], amarré dans le port de [Localité 4], Le navire a subi un sinistre courant mai 2023. Par courrier du 02/02/2024, [S] a notifié à M.

L'incapacité permanente partielle au sens du droit de la sécurité sociale s'entend quant à elle de la perte de possibilité pour un assuré social d'assurer un revenu égal à celui qu'il produisait en raison

[N] était assuré auprès de la société [5] (« [5] »). Le 1er août 2019, M.

Le rapport de la CMRA s’appuie sur le courrier du 22 février 2022 de contestation de l’assurée, sur le rapport contentieux médical du 05 mars 2023 du médecin conseil ainsi que sur les observations de l

Les travaux pour le lot « Terrassement-Gros œuvres » ont été confiés à la SARL ETABLISSEMENTS BOSSEBOEUF, assurée auprès de la SMABTP, selon facture du 29 juillet 2016, pour un montant de 97 826,05 euros

[H] le 20 novembre 2023 un refus de prise en charge de sa maladie au titre de la législation sur les risques professionnels.

Un certificat médical de rechute du 6 septembre 2019 a été pris en charge pour : « arthrose post-traumatique soustalienne droite » et l’état de l’assuré a été consolidé le 13 janvier 2023 avec retour à

La société [10] ne conteste pas la conscience qu’elle avait des risques inhérents à l’utilisation de la machine [13].

novembre 2020, la Caisse Primaire d’Assurances Maladie a informé l’employeur de l’avis rendu par le CRRMP et notifié la décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques

En l'espèce, la société ENTREPRISE [7] soutient que Monsieur [Z] [H] n'a pas été exposé au risque lorsqu'il était à son service.

intéressé, le seul questionnaire de l’assuré étant insuffisant, en l’absence d’autres éléments, à établir l’exposition au risque contestée.

Ce dernier a de nouveau été placé à l’isolement le 2 avril 2025 à 16H30 sur le constat medical d’une agitation psychomotrice, tapage sur la porte, grand risque de fugue, risque d’auto et hétéro-agressivité