CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19eme contentieux médical
670d610ed1ffbed0eed8e750
14 octobre 2024
Il produit également la lettre du 30 octobre 2019 de son employeur la société AGILIS relative à son licenciement, qui souligne n’avoir pu identifier de poste disponible au sein de la société permettant
PCP JCP fond
69dfe112cdc6046d475e1994
3 avril 2026
Il résulte en outre des pièces produites que Madame [B] [K] ne justifie d’aucune démarche aux fins de relogement, à l’exception d’une demande de logement social déposée le 8 mars 2019 et renouvelée le
2ème chambre 2ème section
67eed2bab848dd6814c5e6bb
3 avril 2025
Elle souligne que Mme [A] [E] a conservé les clés du bien comme chaque héritier et qu’une clé de secours est détenue par le gardien.
69d7f420cdc6046d47aeb2eb
9 avril 2026
La demande de logement social mentionne aussi cette adresse des lieux et il y figure le fils de Mme [G] [J] .
Chambre 21
67f80769cf40727a00439c04
9 avril 2025
L’article 2 de cette loi énonce que les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à
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