effectuer les travaux concernant le mur litigieux à ses frais, - La condamner à la prise en charge du coût des travaux concernant la fermeture des trois ouvertures dans la partie du muret et pour transformer

celui auquel le jugement sera définitif, - CONDAMNER Messieurs et Madame [C] solidairement à payer la somme 120000€ à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice du fait de l'occupation irrégulière

domicilié es qualités audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] défaillante FAITS ET PROCEDURE Le 22 novembre 2019, Madame [R] [F], a été victime d’une chute dans un autobus de Transport

Elle fait valoir qu'alors qu'il s'agit d'une action personnelle visant à obtenir la suppression de travaux non autorisés ou la démolition d'une construction irrégulièrement édifiée sur une partie commune

Du 15 janvier au 5 avril 2018, il a été transféré au centre de rééducation de la Tour de Gassies ; période durant laquelle il ne séjournait au domicile parental que les week-ends.

Par avenant du 27 novembre 2012 et suite au décès de Mme [S] le 6 novembre 2012, le bail a été transféré, à compter du 1er décembre 2012, au nom de M. [G] [L].

disant [C] [R], né le 16 décembre 1985 à [Localité 5] (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné par le tribunal correctionnel de Béziers le 19 février 2025 des chefs de tentative de remise irrégulière

L. 165-1, L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 ou relevant des dispositions des articles L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L. 162-17-2-1, L. 162-22-6, L. 162-23-1 et L. 165-1-5 ; 2° Des frais de transports

acomptes perçus jusqu’au 30 janvier 2025 et de ceux à échoir jusqu’au jugement à intervenir qui subiront les augmentations légales,Condamner madame [J] [Y] au paiement des indemnités d’occupation irrégulière

acomptes perçus jusqu’au 7 juillet 2025 et de ceux à échoir jusqu’au jugement à intervenir qui subiront les augmentations légales,Condamner madame [A] [D] au paiement des indemnités d’occupation irrégulière

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

pesant 160 kilogrammes avec un collègue, ce dernier a lâché prise, la laissant seule supporter l’intégralité du poids et qu’elle a alors ressenti une vive douleur à l’épaule gauche nécessitant son transport

Malgré la reprise de paiement depuis le mois de mars 2023, qui reste irrégulière mais qui démontre, au regard des virements d'un montant supérieur au loyer, sa bonne foi, en son absence, aucun délai suspensif

code civil ; - de condamner solidairement les défendeurs au paiement de la somme de 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - d’autoriser le requérant à faire transporter

Monsieur [K] [O] et de tous occupants de son chef avec si besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier ; - autoriser la séquestration des biens se trouvant éventuellement sur place et leur transport

Sur les manoeuvres et les mensonges et la dissimulation intentionnelle En l’espèce les éléments du dol sont constitutés par les preuves suivantes : -il est fourni aux débats le transfert de mails le 17

Or et ainsi qu’il était dûment fait observer, un tel recours transfert à la caution subrogée le bénéfice de l’ensemble des droits et accessoires dont était titulaire le créancier.

Au cas d’espèce, la société soutient que l’audition du 14/02/2019 est irrégulière en ce que la convocation a été adressée à la SAS [5] à l’attention de M.

Par ailleurs, dès lors que les clauses 2.1, 2.3 et 6.2 n'ont vocation qu'à sanctionner les paris irréguliers sur la base des règles clairement exposées dans le règlement, elles ne déchargent pas la SA

Soutenant que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 25] (ci-après le syndicat des copropriétaires) a irrégulièrement annexé dans le lot de volume 2 000 l’emprise triangulaire incluant