MOTIFS de la DÉCISION : Sur la recevabilité de l’action engagée par monsieur [L] [I] Suivant l'article 122 du Code de procédure civile, “constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire

marital : L'article 264 du Code Civil dispose que : « A la suite du divorce, chaque époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Un commandement de quitter les lieux visant expressément cette décision, a été délivré à M. [A] [E] [P] le 7 juillet 2023, avec effet au plus tard le 8 septembre 2023.

JOURS Le 01 Janvier 2025, Nous, Carole PAUTREL, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de METZ, assistée de Emilie BALLUT, Greffier, statuant en audience publique au Palais de Justice, Vu la décision

La décision a été mise en délibéré le 03 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

Cette décision est une mesure d'administration judiciaire. Elle ne dessaisit pas le juge.

La décision a été mise en délibéré au 19 mai suivant.

[S] a eu la volonté de commettre le dommage tel qu’il s’est réalisé, qu’il était bien animé d’une volonté destructrice et a donc commis une faute intentionnelle non-assurable, les conditions de l’exclusion

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

JUGEMENT : Prononcé le 10 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

Avis a été donné aux Avis été donné aux conseils des parties que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.

A l’audience du 10 novembre 2025, Madame [E] [X] épouse [J], présente et non assistée, a sollicité la confirmation de la décision de recevabilité de leur dossier de surendettement.

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : [O] [B], S.A.R.L. STORE DECORATION c/ S.A.

[O] [E] [Adresse 4] [Localité 21] non comparante Société [24] ITM/PLT/COU [Adresse 26] [Localité 9] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Yasmine WALDMANN Greffière : Selma BOUCHOUL

JUGEMENT : - contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition au Greffe - signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière [Motifs de la décision

le à DÉBATS : A l’audience tenue le 23 Janvier 2025, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.

A l'issue des débats les parties ont été informées que la décision serait rendue, après plus ample délibéré, par jugement mis à disposition au greffe le 3 octobre 2025.

Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur. » L’article 1583 du code civil dispose : « Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise

Il existe donc une volonté exprimée expresse de M. [B] [J] , sans équivoque , si bien que le bailleur ne pouvait procéder à des imputations sur la dette la plus ancienne.