Par suite, les moyens tirés de ce que le tribunal ne doit pas faire droit à la demande sont inopérants quant à sa recevabilité.

Le sursis à exécution n’est accordé que s’il existe des moyens sérieux d’annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé détaillé de leurs moyens.

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge : Vanessa VIGNEAUX faisant fonction de Greffier : Béatrice PAUTOT DÉBATS : Audience publique du 28 mai 2025 DÉCISION : Réputé contradictoire, rendue en premier

Aux termes d’un acte de cautionnement solidaire du 13 décembre 2014, M.

Lorsqu'il a été fait application de l'article 2320 du code civil, le délai prévu au premier alinéa court à compter du paiement du créancier par la caution. » L’article L622-30 du Code de commerce prévoit

La société Dandelion réplique avoir remis, à la signature du bail, une caution bancaire qui couvre la durée du contrat, jusqu’au 31 janvier 2020, qu’elle a fait une demande de renouvellement de la caution

’affaire était mise en délibéré et le prononcé renvoyé au 08 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile ; JUGEMENT : contradictoire, en premier

L’article 2306 du Code civil dispose que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

L’acte notarié comprend en outre un engagement de cautionnement souscrit par M. [Y] [G].

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort Début 2020, M.

Par acte séparé du 15 décembre 2017, Madame [R] [X] s’est portée caution solidaire de Monsieur [I] [L].

Par acte du même jour, Madame [U] [T] s’est portée caution solidaire des engagements de Madame [N] [T].

[B] [K] s'est porté caution solidaire de Mme [T] par acte de cautionnement solidaire du 23 avril 2020.

Comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie, pour l’exposé des moyens développés par les parties, à la lecture de leurs dernières conclusions

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Dov Ghnassia, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0431 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Thierry Castagnet, Premier

Madame [X] [V] [Z] [S] en sa qualité de caution était informée de cette déclaration selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 janvier 2010.

Or ce moyen, pour constituer en réalité un moyen au fond visant à contester la validité du commandement aux fins de saisie-vente litigieux, sera examiné en tant que quel.

Par acte séparé du 24 mars 2023, Monsieur [A] [W] s’est porté caution solidaire de Monsieur [U] [B] pour l’exécution des obligations du contrat de bail.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution de Madame [Z] [I] [M] pour le réglement des loyers et des charges, par contrat de cautionnement daté du même jour dans le cadre du dispositif VISALE