TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 22/03003 - N° Portalis 352J-W-B7G-CV4X2 N° PARQUET : 22-22 N° MINUTE : Assignation du : 31 Janvier 2022 CB [1] [1] Expéditions exécutoires

[C] à la somme de 2 364,08 euros. Par acte de commissaire de justice du 17 juin 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Mme et M.

A l'audience du 2 décembre 2024, la Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux

Pour justifier de sa qualité à agir seule bien que ne représentant pas les deux tiers des droits indivis sur le bien donné à bail, la demanderesse prétend que l’action exercée contre Mme [V] [K] est une

Par acte de commissaire de justice signifié le 10/05/2024, dénoncé le 13/05/2024 par voie dématérialisée au préfet de Loir et Cher, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [X] [O] devant

du 2 juin 2025 la somme globale de 1348 €.

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

En l’espèce, par deux ordonnances des 26 septembre 2012 et 2 janvier 2020, le juge de la mise en état a décidé de surseoir à statuer jusqu’à l’intervention d’une décision définitive sur l’action publique

En cours d'instance, une partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au Tribunal, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé

MOTIFS DE LA DECISION Moyens des parties 12. La société Informatique CDC soutient que l'action de M. [N] devant le tribunal de céans a été engagée plus de cinq ans après la date à laquelle M.

Il y a lieu de se référer, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la SAS LOOKING, aux termes de l’assignation.

Par acte de commissaire de justice délivré le 14 février 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a par la suite assigné en paiement et en résiliation de bail Monsieur [M] [Z] devant le juge des contentieux

de sa qualité d'usager du service public de la justice.

La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Il s’ensuit que l’action en recouvrement de la caisse n’est nullement prescrite. En conséquence, ce moyen d’annulation de la contrainte litigieuse ne saurait prospérer. B.

à l'article 54: (…) 2° Un exposé des moyens en fait et en droit »

entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et

Le demandeur justifie de courriers en date du 31 octobre 2024, soit le lendemain de l’assignation en contestation, à destination du tiers saisi et du commissaire de justice saisissant, la SCP [B] [L] -

Toute action en justice intentée contrairement aux dispositions du présent article doit être déclarée d'office irrecevable ».

entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et