dont le siège social est sis 6 avenue Simone Veil - 69530 BRIGNAIS représentée par Me Laure POUTARD, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 964 d’une part, DEFENDERESSE Madame [B] [V], demeurant 38 allée

sur la rue Escalier donnant accès à la maison Au niveau de cet escalier, un palier intermédiaire avec une terrasse sur lequel est installé un cabanon type petit chalet Au sommet de l’escalier, deux allées

assisté de Mme Juline LEPAGE, greffier, à l’audience du 12 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur le PREFET DES YVELINES régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [E] [O] 10 allée

MATEOS, greffier, à l’audience du 09 Juillet 2024 DEMANDEUR Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES régulièrement convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Monsieur [E] [X] 13 allée

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, plaidant, Me Aude GUIRAUDOU SAMSON, avocat au barreau d’ALES, postulant DÉFENDEURS : Monsieur

d'apporter la preuve de la conscience du danger que devait avoir l’employeur et de l’absence de mise en œuvre de mesures nécessaires pour l’en préserver, cette preuve ne pouvant résulter de ses seules allégations

En l’espèce, Monsieur [W] [K] et Madame [F] [D] soutiennent que leurs billets d’avion, annulés par la compagnie aérienne, aller- retour leur ont coûté la somme totale de 1703,86 euros et sollicitent le

toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d'aller

Il doit simplement justifier d'éléments rendant crédibles ses allégations.

Il indique qu'il est Syrien né à Alep le 14 décembre 2000, qu'il n'a jamais dit qu'il était algérien, qu'il n'a pas de papier ni de famille et qu'il est arrivé en France en 2014.

La société réfute aussi l'existence de problèmes d'organisation ainsi que l'obligation pour Monsieur [O] d'aller chercher les véhicules au cours de sa pause déjeuner.

En l'espèce, et sans qu'il soit besoin d'aller plus avant, Monsieur [F], dans le rapport précité, énonce qu'il a constaté la présence d'eau sous l'étanchéité de la courette du [Adresse 7] à [Localité 1

permettant d’accéder à son garage, à une descente EP et au regard associé et à un mur latéral mal sectionné; - la remise en état de l’allée “rampe d’accès” a été chiffrée par l’expert, sur la base de

garanties de représentation ; si l’intéressé justifie l’absence de son passeport en raison de sa perte, force est de constater que les conditions susmentionnées font défaut et ne permettent pas au juge d’aller

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation

Elle indique aller mieux et souhaite sortir pour retrouver son quotidien. Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation

De simples allégations ne suffisent pas ; la société AXA France IARD est déboutée de ses demandes.

ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, et susceptible d’appel ; Vu l'acte d'assignation en divorce en date du 23 août 2023, Vu le jugement en révision avec allègement

celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation En l'espèce, force est de constater que, Madame [R] [P] épouse [M] a procédé par simple allégation