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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
697b4db5cdc6046d47192270
5 janvier 2026
[A] Architecte et MAF demandent au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1240, 1792 et suivants du code civil, L111-7 du Code de la Construction et de l'Habitation, 789 du CPC - Débouter les sociétés
PPP CREDIT JCP
697ae8eccdc6046d470d908a
6 janvier 2026
du FICP (article L. 312-16 du code de la consommation) ; vérification de la solvabilité du débiteur (article L. 312-16 du code de la consommation) ; remise d’une notice d’assurance régulière (articles
JCP FOND
67f6d583a9d5adc260624b5b
8 avril 2025
1343-2 du Code civil ; - les condamne in solidum à lui payer la somme de 1 000€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Civil JCP PROCEDURE ORALE
67f589e0bbf04ef7857c1a0b
7 avril 2025
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
TPX RAM JCP FOND
6830c26f6b8b4c741e13f419
L.312-39 du code de la consommation ; - Condamner M.
Chambre 1/Section 2
69858156cdc6046d472493f2
12 janvier 2026
L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont
67819f956d34da2cbdce134a
8 janvier 2025
I - SUR LA DEMANDE PRINCIPALE A – Sur l’office du juge En application de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges
6ème chambre 1ère section
6581ee073ea7c8c112520eae
19 décembre 2023
Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 10 janvier 2023, [N] [I] et [E] [R] forment les prétentions suivantes : « Vu les articles 1103 et 1217 du Code civil, Vu les articles 1792-6 du Code
CTX PROTECTION SOCIALE
68716099d395d6ba9f2a68c5
1 juillet 2025
L’article R. 353-1-1 du code de la sécurité sociale dispose : « La pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l’article
6ème CHAMBRE CIVILE
662fe0cbb89538338ecdcce4
29 avril 2024
- TOTAL 65 374,82 € 57 448,25 € 7 926,57 € Sur l’imputation de la créance des organismes sociaux Il convient de rappeler qu’en vertu des principes posés par les articles L. 376-1 du code de la sécurité
Pôle Civil section 1
679aa444e9a46d1f5a769af0
14 janvier 2025
Ils exposent que son action estimatoire sur le fondement de l’article 1642 du code civil, n’a été introduite qu’en 2023, soit après échéance du délai biennal prévu par l’article 1648 du code civil.
JCP
6983a991cdc6046d47ee094d
7 janvier 2026
L312-39 et R312-35 du code de la consommation, 1224, 1227 et 1229 du code civil, de : à titre principal, juger recevable son action,juger valide l’offre de prêt comme répondant aux exigences du code
4ème chambre
668ee06d2980a82f59dd053e
10 juillet 2024
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l’autre partie
JEX cab 6
658b289d2c4a0d96dcda524c
20 décembre 2023
La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution.
PPEP Civil
670990d606866c0645d71e4b
10 octobre 2024
Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511
4ème chambre 1ère section
6786b8dedf5b5c7d10ca5ab3
Vu les articles 1134 et 1147 (anciens) du Code civil, les articles L.151-1 à L.154-1 du Code de commerce, la directive n°2016/943 et l’article 39 sur les ADPIC, (...)
Service de proximité
6979f6decdc6046d47f877fd
Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu
697af7d1cdc6046d470f60f8
65b94aa15a029d9e20db0357
19 janvier 2024
700 du code de procédure civile, condamner la société [2] aux dépens de l'instance, En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures
4ème Chambre
6a0cbddacdc6046d473b0322
19 mai 2026
Selon les dispositions de l'article L. 145-39 ancien dudit code, par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que
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