6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

DEBOUTER la société RESIDATHENES de toutes ses demandes infondées formulées à l'encontre de ses bailleurs, défendeurs au titre de l'article 700 du CPC et des dépens."

[C] [Z] se fondent sur l’article 1240 du code civil.

Sur l’autorité de chose jugée invoquée par son adversaire, elle soutient que l’article 1355 du code civil ne s’applique pas en l’espèce en ce que les demandes formulées dans le cadre de la présente instance

ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, avec application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

respectives d'indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, recouvrée conformément à l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle.

Aux termes de l’article L.133-9 du code de commerce, « sans préjudice des articles L.121-95 et L.121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L.133-1à L.133-8 relatives au voiturier

[37]-4 du code de la consommation.

Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

CONDAMNER la société INDENOI à payer une somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’en tous les dépens.”.

Sur la demande en bornage judiciaire L’article R.211-3-4 du code de l’organisation judiciaire dispose que : « Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage. » En outre l’annexe IV-II, 6° du code

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

B/ Sur le moyen en défense tiré de l’écoulement du délai prévu à l’article 1368 du code de procédure civile Aux termes de l’article 1368 du code de procédure civile, « Dans le délai d'un an suivant sa

II – Sur le fond L’article L. 733-11 du code de la consommation prévoit que « Lorsque les mesures prévues aux articles L. 733-4 et L. 733-7 sont combinées avec tout ou partie de celles prévues à l'article

Aucune faute telle que prévue à l'article 1240 du code civile n'est donc établie.

Sur les dépens et l'article 700 du Code de procédure civile Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le Juge des référés statue sur les dépens.

700 du code de procédure civile ; o de condamner également Madame [N] au paiement de l'article 700 du code de procédure civile ; o et de condamner Madame [J] aux dépens.

Aux termes de l'article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.