au titre d’une maladie professionnelle; - en tout état de cause, condamner la CPAM au paiement d’une somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile La CPAM d’Indre et Loire demande

Dès lors, les époux [D] seront déboutés de leur demande.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

------- EXPOSE DU LITIGE Le 7 mars 2025, Monsieur [N] [M] et Madame [X] [M] née [G] ont saisi la Commission de surendettement des particuliers de Côte d’Or et ont été déclarés recevables en leur demande

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande 1.

Cette circonstance ne permet pas d’accéder à sa demande de suspension des effets de la clause résolutoire. La demande en ce sens de M. [H] [X] [G] sera donc rejetée.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LA RECEVABILITÉ DE LA DEMANDE Une copie de l'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 19 février 2026, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux

Le 11 février 2026, l'OPH [Localité 2] Habitat a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département.

Le 27 février 2026, l'OPH Est Ensemble Habitat a notifié son acte introductif d'instance au représentant de l'État dans le département.

Sur la recevabilité de la demande L'établissement public départemental [Adresse 5] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience

La demande d’expulsion sans délai du défendeur sera donc rejetée.

Représentée par son Conseil, Madame [M] [S] demande le bénéfice de son acte introductif d'instance.

En conséquence, il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de renvoi à la formation de jugement pour statuer sur ladite fin de non-recevoir.

SOCIETE IMMOBILIERE DU DEPARTEMENT DE LA REUNION (S.I.D.R.)

Après un renvoi à la demande de la défenderesse, l’affaire a été retenue.

Elle explique qu’elle a rencontré de nombreux problèmes familiaux à la suite du départ de son ex-compagnon. Elle expose et justifie sa situation financière.

passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un Etat membre de la communauté européenne, comme c'est le cas en l'espèce.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.