société coopérative de banque à forme anonyme et capital variable dûment constituée et existant en vertu du droit français, dont le siège social est sis [Adresse 5] (France), immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 19 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

il n'est pas opposé à la victime conductrice de faute susceptible de limiter ou d'exclure son droit à indemnisation ; Monsieur [V] [G] a reçu une première provision d’un montant de 4 000 euros.

copie exécutoire à Me Antoine FAIN-ROBERT Me Jean-michel GARRY Me Grégory KERKERIAN Me Hadrien LARRIBEAU Me Fabienne REY- GUISSART copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Antoine FAIN-ROBERT

recours dans le délai de 30 jours de sa notification.

Il est également rappelé qu'aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

Parallèlement et aux termes d’un jugement définitif du 15 octobre 2019, la onzième chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré la société [6] coupable des faits suivants : Homicide

Elle ajoute être franchisée de la société RENT A CAR et rappelle que seul l’extrait Kbis fait foi, au contraire du relevé [F], dépourvu de valeur juridique.

A l’issue de ce délai, le requérant peut se pourvoir devant le pôle social du tribunal judiciaire dans un délai de deux mois.

état que deux mentions : - ordonnance pénale du Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne du 19 septembre 2023 notifiée le 25 juillet 2024 pour des faits de vol en réunion du 24 juin 2023 : amende

L'ouvrage a été scindé par lots qui ont fait l'objet de ventes en l'état futur d'achèvement auprès de divers acquéreurs. La réception a été prononcée le 20 mars 2015.

Copie délivrée à la SELARL COUDURIER-CHAMSKI-LAFONT-RAMACKERS Me Elodie RIGAUD ORDONNANCE DU : 09 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/05101 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KXDA AFFAIRE : S.A.R.L.

ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS (la SELARL ABEILLE & ASSOCIES) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Décembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Cyrille

Le paiement peut intervenir avant l'expiration de ce délai si le débiteur a déclaré ne pas contester la saisie. Cette déclaration doit être constatée par écrit. Aucune consignation n'est alléguée.

BPCE IARD, Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARI TIMES, Société QBE EUROPE Grosse délivrée à Maître Etienne BERARD Expédition délivrée à Me Olivier TAFANELLI Me

Par assignation délivrée le 16 octobre 2025, la SCI du laboratoire central des industries électriques a fait assigner la SAS laboratoire central des industries électriques devant la présente juridiction

Par conséquent, elle sera déclarée recevable en sa demande. 2.

du fait fautif de Monsieur [D] quant aux fausses déclarations faites relativement au système d’assainissement du bien et en l’absence de préjudice en relation directe de causalité,Condamner Monsieur [

d’Hôpital », ainsi qu’une copie, délivrée le 22 avril 2021, mentionnant que la naissance a été déclarée par « [Q] [B] » (pièces n°2 et 20 de la demanderesse).