FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : Société BANQUE CIC OUEST, dont le siège social est sis 2 avenue Jean-Claude

mise à disposition au greffe le 02 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE La société IMMORENTE est propriétaire de droits et biens immobiliers sis ZAC du Centre-Ville, 30 à 36 avenue Raspail et 9 et 11 avenue Jean

Jean-Baptiste SIRVENTE, Vice-président, statuant à juge unique GREFFIER lors des débats : Madame Nasima BOUKROUH GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL DÉBATS : A l’audience publique

CREANCIER INSCRIT: URSAAF ILE DE FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Jeanne

ETELEC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE ---===ooo§ooo===--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE RÉFÉRÉ LA JUGE DES REFERES : Jeanne GARNIER, juge placée

CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Jean-Pierre BLATTER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0441 COMPOSITION DU TRIBUNAL Sabine FORESTIER

au barreau du Val d'Oise, DEMANDERESSE ET Monsieur [R] [F] [W] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Madame [D] [S] [N] épouse [W] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] Représentés par Maître Jean-Rigobert

Adresse 4] [Localité 8] représenté par Maître Natalia YANKELEVICH, avocat au barreau de Paris DÉFENDEURS : Madame [C] [I] [Adresse 5] [Localité 11] comparante en personne, assistée de Maître Jeanne-Céline

du 29 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 4 juillet 2024 prorogé au 18 juillet 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Jean-François

du 29 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 4 juillet 2024 prorogé au 18 juillet 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Jean-François

du 29 avril 2024 JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 4 juillet 2024 prorogé au 18 juillet 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente assistée de Jean-François

BLERIOT ET ASSOCIES, [Adresse 3] [Adresse 3] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/003208 du 10/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOBIGNY) Représentée par Me Jean

Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Anne BARRES DANIEL, avocat au barreau de PARIS - #C2127 DEFENDERESSES DIRECT ASSURANCE (AVANSSUR) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Jean-marie

[H] [S] né le 23 Août 1980 à [Localité 9] (MANAGASCAR), demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Jean hubert ROUGE de l’AARPI R.C.C.

Lyon ; - Société CMEG ZA de Cardonville Rue Compagnie D 14740 BRETTEVILLE L’ ORGUEILLEUSE Représentée par Me LEMARECHAL, Avocat au Barreau de Lisieux ; Mise en cause : CPAM DU CALVADOS 108 Boulevard Jean

Malraux Appt 8 - 62260 AUCHEL représenté par Me Bruno GUILBERT, avocat au barreau de BETHUNE Composition du tribunal lors du délibéré : Présidente : LEJEUNE Blandine, Juge Assesseurs : LE POULIQUEN Jean-François

[Localité 12] MERIDIA [Adresse 4] [Adresse 14] [Localité 3] Rep/assistant : Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au barreau de MARSEILLE DEMANDERESSE Contre : S.A.S.

Monsieur [V] est dès lors mal fondé en sa demande d’annulation de la saisie conservatoire, dès qu’elle comprend un décompte des sommes recouvrées.

DEFENDEUR ASSOCIATION NOTARIALE DE CONSEIL, enregistrée au répertoire SIREN sous le n° 308 407 832, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Jean

[Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Jean-luc VIRFOLET, avocat au barreau du MANS, avocat postulant et par Maître Laurent MARCIANO, avocat au barreau de PARIS, avocat