public, auquel appartient le principe selon lequel les frais professionnels doivent être supportés par l’employeur (Cass.

[J], au besoin avec l’assistance d’un serrurier et de la force publique afin de faire réaliser les travaux nécessaires à permettre de mettre fin aux désordres par une entreprise qualifiée, Condamner

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/02545 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAZQ

public.

de ses données de sécurité personnalisées.

Madame [L] [E] sera condamnée à payer aux consorts [Y] par provision ladite somme.

Demandes en communication d’information et en provision 1 . Cadre juridique 29.

Par ordonnance de référé rendue le 12 février 2024, Monsieur [U] [J], qui n’a pas sollicité d'expertise judiciaire, s’est vu allouer une provision de 15 000 €, s’ajoutant à la somme de 31 400€ déjà versée

[J] [Y] mais institue une majoration systématique et indépendante des circonstances de l'espèce, s'analysant en une pénalité contrevenant aux dispositions d'ordre public de l'article 4 précité, réputant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 3 JUGEMENT PRONONCÉ LE 02 Juillet 2025 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 3 N° RG 25/01425 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2HZ6 N° MINUTE : 25/00072 AFFAIRE

Fixons à la somme de 6.000 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la régie du tribunal judiciaire de PARIS au plus tard

Le juge ne peut rejeter une attestation comme non-conforme à ces exigences, sans préciser en quoi l’irrégularité constatée constitue l’inobservation d’une formalité substantielle, ou d’ordre public, faisant

en réponse à son action judiciaire en paiement.

DBX6-W-B7H-YBM2 [C] [Y] [Z] C/ Association LA CESI - Expéditions délivrées à Me COOPER Me BARBAUD - FE délivrée à Me BARBAUD Le 19/04/2024 Avocats : Me Laure COOPER TRIBUNAL JUDICIAIRE

public.

L’article R.121-4 du même code dispose que les règles de compétence qu’il établit sont d’ordre public.

public.

et avec l’assistance d’un serrurier ; - dit que M.

la force publique, - condamner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE Cabinet 9 JUGEMENT PRONONCE LE 09 Juillet 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 22/08831 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XXNM N° MINUTE : 24/00105 AFFAIRE