important de pièces destinées à retracer les opérations financières réalisées par leur père défunt au cours des 20 dernières années.

La partie défenderesse soutient, également, qu’un certain nombre de pièces aurait été communiqué, de telle sorte que seules trois pièces seraient toujours manquantes, à savoir : Le justificatif du règlement

la société des acteurs et compositeurs dramatiques (SACD) a fait assigner la société Millimages à l’audience de référés du 20 juin 2023 de ce tribunal en paiement de droits d’auteur et production de pièces

Monsieur [Z] [M] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée A n°[Cadastre 3] (pièce n°1 def).

par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES CCC délivrées le à : - Me LE ROY - Me HELIER Copies(s) exécutoires délivrées le à : - Me LIAUD JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier

(pièce en demande numérotée 1) Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, M.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.

SAINT HONORE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0428 DÉFENDERESSE S.A.R.L.

Maître Rémi Houdaibi, avocat au barreau de Paris - #E0265 DÉBATS A l’audience du 16 avril 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Cloé André

Les époux [P] justifient avoir transmis leurs pièces par RPVA aux parties et avoir communiqué une seconde fois les pièces N°1 à 4, dont la pièce N°2 qui est un procès-verbal de constat du 13 03 2023.

VERSAILLES, vestiaire : 746 Madame [E] [K] épouse [C], de nationalité française, demeurant [Adresse 6] à [Localité 8], représentée par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS, vestiaire : P 40, Me Andy

CEGEMAP [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0428 Monsieur [H] [P] [Adresse 4] [Localité 8] représenté

Réputé contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : Etablissement public FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL-DE-LOIRE , dont le siège social est sis Direction Régionale - Service Contentieux - 6 B Rue André

contradictoire et en premier ressort, Donnons acte aux défendeurs représentés de leurs protestations et réserves ; Ordonnons une expertise ; Commettons pour y procéder : Monsieur [C] [N], 14 rue André

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 31 Janvier 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Bruno ANDRE

[Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Christian FOURN, avocat au barreau de PARIS - #J0064 DEFENDERESSES Syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], représenté par son syndic la société ANDRE

LORRAINE, société coopérative à capital et personnel variables, inscrite au RCS de METZ sous le n°775 616 162, agissant poursuites et diligences de son représentant légal ayant son siège 56-58 avenue André

des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-présidente Assesseur : André-Robert

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée