SUR LA DÉCHÉANCE DU TERME ET LA RÉSOLUTION DU CONTRAT Aux termes de l'article L. 312-36 du code de la consommation, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Sur les vérifications du prêteur : Aux termes de l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

L'action en paiement engagée par le prêteur est donc recevable.

Il a été fait application de cette disposition par le juge à l'audience du 3 novembre 2025, étant rappelé qu'en ce qu’il tend à faire rejeter comme non justifiée la demande en paiement du prêteur ayant

, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

A cette fin, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur procède à une évaluation rigoureuse de la solvabilité de l'emprunteur.

Aux termes de l'article L.312-12 du code de la consommation dans sa rédaction applicable, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.  

Dès lors, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat à partir d'un nombre suffisant d'informations.

 », en vertu de laquelle « En cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts et des

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu.

, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

compris celles fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Il résulte de ce qui précède que le préteur ne justifie pas avoir accompli les diligences susmentionnées et que par conséquent, il sera déchu de son droit aux intérêts.

indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.