TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02223 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YL3Z 7 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le08/04/2024 àla SCP AVOCAGIR Me Sara

au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95 - partie demanderesse - ET Monsieur [A] [G] né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Sara

AVOCATS MARTIN & associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0158 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Jérôme HAYEM, Vice-Président, Madame Claire ISRAEL, Vice-Présidente, Madame Sarah

Sur l’arriéré locatif Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Simon LANES GREFFIER : Mme Sarah AUFFRAY, lors des débats Mme Céline ABRIAL, lors du prononcé DÉBATS : le 04 septembre 2025, Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire

avril 2025 INJONCTION DE RENCONTRER UN CONCILIATEUR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 07 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [Y] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Linda SAYAH

#D1946 et Maître Fabrice FRANCOIS, avocat au barreau de Draguignan, avocat plaidant BANCO BPI S.A [Adresse 6] [Localité 4] (Portugal) représentée par Maître Claude LAROCHE de la SELARL CABINET SABBAH

2024 19ème contentieux médical RG 21/15610 La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE [Adresse 5] [Localité 8] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Laurence GIROUX, Vice-Présidente Madame Sarah

=-=-=-=-=- N° R.G : 25/00133 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FXSX N° Minute : 25/00237 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Sarah

greffe de ce tribunal en date du 14 avril 2026; Sous la présidence de Madame Marie-Hélène PENOT, vice-présidente de ce tribunal chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection assistée de Sarah-Lisa

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'[Localité 10] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 JANVIER 2025 Minute n° : N° RG 24/00311 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GWHI COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sarah GIUSTRANTI

prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025, par Madame Marie-Hélène PENOT, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection, assistée de Sarah-Lisa

Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Noémie TORDJMAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0124 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame CHARLES Géraldine, Présidente, Madame CASSIUS Sarah

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant en juge unique. assistée de Madame Adélie LERESTIF, Greffière.

TOIT’ISOL [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des articles

assistée de Philippe ARNAUD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Eric KOUBI, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah

qualité de propriétaire de l’immeuble sis 36 rue St Nicolas à LILLE 400 AVENUE DE L’HIPODROME 59130 LAMBERSART représentée par Me Laurent CALONNE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah

DPD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Florent VIGNY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sarah DAHROUR, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S.

Simon LANES GREFFIER : Mme Sarah AUFFRAY, lors des débats Mme Céline ABRIAL, lors du prononcé DÉBATS : le 04 septembre 2025, Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire

Représenté par Maître Eric AUDINEAU de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0502 DÉFENDEUR Monsieur [I] [W] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Maître Sarah