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La mauvaise foi suppose au surplus la caractérisation de l’élément intentionnel constitué par la connaissance que le débiteur ne pouvait manquer d’avoir de sa situation et par sa volonté de l’aggraver

En cas d'expropriation survenant au cours de l'occupation d'un immeuble réquisitionné, il n'est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l'Etat.

Il soutient que la société VILOGIA ne peut lui reprocher l'absence d'exploitation des locaux et de paiement des loyers qui résultent de sa propre turpitude du fait d'une absence de délivrance de la chose

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie ».

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[Y] objecte que la fausse déclaration intentionnelle opposée par la compagnie est totalement injustifiée.

de la soulever plus tôt dans une intention dilatoire.

Par acte du 28 août 2024, [Localité 11] Habitat a, au visa des articles L. 113-5-1 et R. 113-19 du code de la construction et de l’habitation, signifié au syndicat des copropriétaires son intention d’exercer

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