Le 5 juillet 2019, la société Biolitec a soumis à l’Institut national de la propriété industrielle une requête en limitation de la partie française du brevet EP 119, acceptée le 10 juillet 2019.

Madame [S] [A] [L] née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 26] (MAROC), demeurant [Adresse 11] (CANADA) - Monsieur [Y] [B] [MK]-[L] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 26] (MAROC) de nationalité

Il a indiqué qu'il se partage la commercialité avec différents commerces (agence immobilière, alimentation générale, poissonnerie, restaurant et traiteur asiatiques, magasin de portes et fenêtres) et noté

and sea de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Juger que les demandes formulées par la société Watt and sea ne peuvent concerner que des faits prétendument commis sur le territoire national

Mme [P] [J] travaillait en qualité d’agent d’entretien. Elle percevait un revenu mensuel moyen de 1 966, 92 euros.

Novembre 2024 JUGEMENT à l'audience du 10 Janvier 2025 _______________________________________________ DEMANDEUR : Madame [B] [N] [W] [F] épouse [E] née le 07 Avril 1982 à NANTES (44000) de nationalité

Sur le droit à indemnisation Aux termes de l’article L 126-1 du code des assurances, les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes

La valeur locative a été chiffrée à 2.200 € par mois par l’agence [43].

En l'espèce, il convient d'examiner la demande en divorce au regard de la loi française, les deux époux étant de nationalité française.

[N] ne verse au dossier, aucun courrier ou témoignage émanant de personnes employées par l’OPAHRU ou de la fédération SOLIHA ayant connaissance des devis et estimations dans le cadre des plan de financement

époux, il est soumis à une convention d’occupation temporaire de terrain à des fins d’habitation, chambres et table d’hôte brasserie en forêt départemento-domaniale de MAFATE (LA REUNION) et était employé

Octobre 2025 à 09h12 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de : Monsieur [G] [S], né le 01 Janvier 1981 à [Localité 15], de nationalité

sous-seing privé du 30 juin 2017 à effet au 1er juillet 2017, la société OPCI RIVER OUEST a donné à bail des locaux à usage exclusif de bureaux (d'une surface d'environ 53 229 m² outre de nombreux emplacements

DÉBATS : À l'audience publique du 03 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL Florent, Vice-Président Assesseurs : AUGERAT Julien BUILLES Jacques L’agent

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 mai 2023, Madame [K] [H] a donné congé pour perte d’emploi.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence internationale et la loi applicable Au regard des éléments d’extranéité du présent litige (nationalité polonaise de l’époux), il y a lieu de vérifier expressément

ainsi : - au rez-de-chaussée : salle de café-brasserie en angle, vestiaire, bureau, cuisine ; - au sous-sol, accessible par un escalier : réserve équipée d'une chambre froide, bloc sanitaire ; - agencements

Il convient, d’ailleurs, de rappeler que la CPAM est soumise aux règles de la comptabilité publique sous contrôle de la Cour des Comptes et que ses décomptes sont vérifiés par un agent comptable sous sa

organiser la commercialisation, mission qui avait notamment été confiée à la SARL SOCIETE D’ANALYSE ET DE DIFFUSION PAR COURTAGE (ci-après dénommée « SADC »), qui avait elle-même mandatée Monsieur [D] [N], agent

[F] à lui verser la somme de 5.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner l’emploi des dépens en frais taxés de poursuite qui comprendront notamment le coût des visites