Dans ces conditions, les itératifs commandements étaient fondés pour ces sommes au moins et ne peuvent être annulés.

En revanche, il est admis qu’au cours de cette période, les télétravailleurs volontaires ont continué à percevoir le forfait annuel.

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

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travaux ont débuté en juillet 2024 et qu'ils devaient se terminer avant fin août 2024 ; que les travaux ont pris du retard et qu'ils n'ont pu emménagé respectivement qu'en novembre 2024 et mars 2025 alors

Il soutient que son affaire ne revêtait aucune complexité, puisqu’il s’agissait de juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que l’enjeu du litige était particulièrement important, cette

En l’espèce, la société British Airway fait valoir que la SAS Expedia France a pris l’initiative d’annuler l’intégralité du voyage, alors que seul le dernier tronçon du trajet avait été annulé, et qu’il

[H] s'est alors rapproché de son conseil, lequel a relevé que lors de la conclusion des contrats, il n'avait été informé ni de son droit de rétractation, ni des caractéristiques essentielles du photocopieur

K0101 DÉFENDERESSE Société AIR ALGERIE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée, COMPOSITION DU TRIBUNAL Florence BASSOT, Juge, statuant en juge unique assistée de Alice

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Elle ajoute que les consentements des parties se sont rencontrés lors d’une première commande puis des commandes annuelles pendant 47 ans, ventes représentant 20 % de son chiffre d’affaires annuel, compris

Au jour de la souscription, Madame [B] [H] était sans emploi, disposant de revenus modestes de 13 573€ annuels, soit 1 131,08€ mensuels.

familiales ou à la caisse de la mutualité sociale agricole les informations nécessaires à sa mise en oeuvre ; que les parties seront contactées par la caisse d’allocations familiales ou la caisse de la