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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

68682d214965b5d9df31ede0

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Adresse 7] est responsable des désordres causés aux copropriétaires ayant leur origine dans les parties communes, sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer l’existence d’un vice de construction en application

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

686d7bc7a2273490db10d788

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700104b8daa57c7f667b40

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

68700108b8daa57c7f667bdc

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité ou la garantie des personnes appelées comme parties

Source officielle
TJ

Service des référés

68dd7242548223b2c7ab376f

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

686579cc72b7e1b6bf1d7f06

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

REFERES

68657c8772b7e1b6bf1d9bcf

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En outre, l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145 précité, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité

Source officielle
TJ

REFERES

68657c8772b7e1b6bf1d9bd4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En outre, l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145 précité, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité

Source officielle
TJ

REFERES

68657c8872b7e1b6bf1d9be6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En outre, l'existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 145 précité, l'application de ce texte n'impliquant aucun préjugé sur la responsabilité

Source officielle
TJ

Référés expertises

67fd5081e85d0474bddb4093

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L’existence de contestations même sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, l’application de ce texte n’impliquant aucun

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999238de0398b51a77db

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée

Source officielle
TJ

Service des référés

660c4d201ff97dabd6b860d7

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867a919da7c4f178f073

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867c919da7c4f178f0b5

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

65a97b0c19a7f19a78307c77

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

65c3d973c432ce7d11a6f160

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

65849127e41137cbf9fc8387

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Service des référés

6585e2a6638cf45b25ce69ef

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

L'application de ce texte, qui subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction à la seule démonstration d'un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d'un litige potentiel, n'implique

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a0f7255cdc6046d477e22d9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a0f7242cdc6046d477e213d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique

Source officielle

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