Sur le bien-fondé de la contestation Sur le montant du passif Dans le cas présent, en l’absence de contestation sur la validité et le montant des créances, l’état du passif a été définitivement arrêté

Il en résulte que la CAF procède également au constat de non-décence avec une suspension du versement de l’aide au logement.

au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC001 DÉFENDEURS Madame [U] [Z], demeurant [Adresse 1] comparante en personne Monsieur [X] [S], demeurant [Adresse 1] représenté par Mme [U] [Z], munie d’un pouvoir

23/02530 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HTH PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public HABITAT [Localité 6] PROVENCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Madame [W] [T] munie d’un pouvoir

-37ES PARTIES : DEMANDERESSE Etablissement public HABITAT MARSEILLE PROVENCE AIX-MARSEILLE PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Madame [P] [F], munie d’un pouvoir

DEMANDERESSE Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT “HABITAT [Localité 4] PROVENCE [Localité 3] [Localité 4] PROVENCE METROPOLE” dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Madame [F] [W] munie d’un pouvoir

DEMANDERESSE Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT “HABITAT [Localité 5] PROVENCE [Localité 3] [Localité 5] PROVENCE METROPOLE” dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Madame [N] [M] munie d’un pouvoir

HABITAT [Localité 5] PROVENCE [Localité 3] [Localité 5] PROVENCE METROPOLE, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représenté par Madame [V] [A], munie d’un pouvoir DEFENDERESSE Madame [W] [Z]

Société OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT “HABITAT [Localité 4] PROVENCE [Localité 3] [Localité 4] PROVENCE METROPOLE”, dont le siège social est sis [Adresse 1] Représenté par Madame [W] [C], munie d’un pouvoir

HABITAT [Localité 3] PROVENCE AIX-[Localité 3] PROVENCE METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Madame [W] [F] munie d’un pouvoir DEFENDERESSE Madame [D] [P] demeurant [

à la SAS OCEANA la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civileCondamner les consorts [U] aux entiers dépens en ce compris les frais de Commissaire de Justice arrêtés

[S] (sic) invoque un arrêt rendu par la Cour de cassation le 16 novembre 2007 (pourvoi 03-14409) qui aurait selon lui décidé que “la suspension des poursuites individuelles, édictée dans l’intérêt de la

Elle ajoute que sa banque rejetait le paiement de charges courantes pour pouvoir prélever les échéances de ses crédits, ce qui l’a mise en difficulté ; qu’elle a repris aujourd’hui le paiement de ses charges

Elle actualise par ailleurs sa créance à la somme de 3649,43 euros suivant décompte arrêté au 24 octobre 2024.

imposé un échelonnement des dettes sur une période 84 mois au taux de 0%, combiné à un effacement partiel, sur la base d'une mensualité de 295 euros correspondant au maximum légal, les revenus ayant été arrêtés

Sur l’état du passif des débiteurs L’état du passif des débiteurs a été arrêté par la commission à la somme totale de 34.192,69 euros.

paiement de la somme de 5340,76 € se décomposant comme suit : • arriérés du 3 septembre 2018 au 2° trimestre 2022 : 4662,98 €, • exigibilité de la 3° provision de l’exercice 2022 : 338,89 €, • déchéance

Par courrier reçu au greffe le 11 août 2025, la Caisse primaire d’assurance maladie de Paris a maintenu sa créance d’un montant de 7 118 €, arrêtée au 6 août 2025.

Ils exposent que la dette due au Trésor public résulte d'une erreur des ressources humaines sur le statut de l'arrêt maladie de Mme [M].

du terme du prêt immobilier conclu le 25 janvier 2007 entre les parties, - dit qu’il y a lieu de retenir la créance de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT à la somme de 153662,74 € arrêtée