TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 9 cab 09 F R.G N° : N° RG 23/00558 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XHVI Jugement du 01 Juillet 2025 N° de minute Affaire : Mme [D] [V] C/ Mme [L] [Z] le

Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 24 février 2025.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/02828 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IK46 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 24/01406 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IG74 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 COMPOSITION

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03857 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4MS 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Mai 2026 COMPOSITION

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03861 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4MX 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Mai 2026 COMPOSITION

Cette situation d'impayés avait été signalée à la caisse d'allocations familiales par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 12 octobre 2022.

Cette situation d'impayés a été notifiée à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par courrier recommandé avec accusé de réception reçu 12 mai 2025.

N° RG 23/08984 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MJPL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] 11ème

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00116 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BF4H AFFAIRE : [V] [I], [O] [A] C/ [K] [J], [C] [J] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE Chambre des référés CIVILE

La SCI M2 a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en vue de l’audience du 10 décembre 2025.

assisté de Amir BENRAMOUL, greffier ; Vu les articles L.614-4, L614-13 et L743-20 , L.742-1 à L.742-5 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu les articles L742-1 à L 742-3, L 741-10, L 743-3, L 743-19, L 743-20, R 741-1 à R 743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

DB3Z-W-B7G-GCND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION JAF CAB 2 MINUTE N° AFFAIRE N° RG 22/03290 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GCND NAC : 20L - Art

19 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02660 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEOWP Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’ Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’arrêté

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ■ 2ème chambre N° RG 25/01226 N° Portalis 352J-W-B7J-C65FB N° MINUTE

délivrées le : à Me PIALOUX (D0760) Me DELECROIX (R0229) ■ 18° chambre 2ème section N° RG 22/01575 N° Portalis 352J-W-B7G-CV7R5 N° MINUTE : 3 Assignation du : 31 Janvier 2022 JUGEMENT

DEFENDERESSE LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE Parquet 01 Nationalités Parvis du Tribunal de Paris 75859 PARIS CEDEX 17 Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS, Vice-Procureur Décision du 10/01/2025 Chambre

et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté