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Selon l'article 2224 du code civil, résultant de la loi du 17 juin 2008, " les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Source officielle

Serv. contentieux social

6973f1c5cdc6046d477d0ebc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement L’article 473 du code de procédure civile dispose que “Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est

Source officielle

Tribunal Foncier

690d7de8bb81cebe2e80c1ed

T. Judiciaire

4 juillet 2025

2229 et 2262 du Code civil tel qu’applicable en Polynésie française, de : - La déclarer propriétaire par prescription acquisitive trentenaire de la parcelle de terre qu’elle occupe sur le lot 1 de la

Source officielle

Chambre 7/Section 1

66425492879c8a875bd433da

T. Judiciaire

25 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle

JEX cab 3

69d6ab0ecdc6046d478f883a

T. Judiciaire

7 avril 2026

En application de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription de droit commun est de cinq ans et court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits lui

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

697c0b97cdc6046d472fdc04

T. Judiciaire

1 juillet 2025

I ) Sur la prescription En application de l'article 2224 du Code Civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait

Source officielle

JCP Amiens

686d7a25a2273490db10d300

T. Judiciaire

8 juillet 2025

700 du code de procédure civile, outre les dépens, En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions reprises par les parties

Source officielle

Saisie immobil.distribut

678047fd9c3ba90f51dc8cfc

T. Judiciaire

9 janvier 2025

appartement de type 5 situé au 17ème étage du bâtiment, 1ère porte à droite en sortant de l’ascenceur, composé d’un hall d’entrée, salle-de-bains, water-closet, pièce de rangement et dépendance avec 2225

Source officielle

4ème Chambre

69d81718cdc6046d47b15b31

T. Judiciaire

9 avril 2026

700 du Code de Procédure Civile ;CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens par application de l’article 696 et 699 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

Chambre 7/Section 3

66843f788bcff606d9c38f38

T. Judiciaire

2 juillet 2024

aux exigences d’une preuve littérale dans les conditions décrites aux articles 1361 et 1362 du code civil.

Source officielle

8ème chambre 3ème section

668839d9342d338c20d31261

T. Judiciaire

5 juillet 2024

378 du code de procédure civile, 21, 24 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 2224 du code civil, 10, 11, 13, 19, 64 du décret du 17 mars 1967, M.

Source officielle

4ème chambre 2ème section

686428370bb2f8a66ca6022a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

[I] [Y] devant le tribunal de céans pour voir : « Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1359 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, DIRE ET JUGER que M.

Source officielle

Chambre des référés

686828794965b5d9df31c236

T. Judiciaire

4 juillet 2025

1240, 1302 et suivants du code civil et des articles 834, 835, 836 et 837 du code de procédure civile, aux fins de : - Recevoir l'intégralité de ses moyens et prétentions, - Juger que Madame [O] [N] a

Source officielle

Chambre 5/Section 3

6a0b6184cdc6046d471d2c21

T. Judiciaire

18 mai 2026

L’article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose, en ses alinéas 1 et 2, que les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont

Source officielle

Chambre 1

697c3a2acdc6046d47332e44

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui

Source officielle

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

69737a1ecdc6046d476bae50

T. Judiciaire

9 janvier 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 du code civil s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle

6ème chambre 2ème section

67115595aa7e95fd3fcf7ec1

T. Judiciaire

12 janvier 2024

Assignés selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile, M. [L] [R] n’a pas comparu.