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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
69774ba0cdc6046d47c15a71
8 janvier 2026
8 janvier 2026
MOTIFS Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la
Source officielleCh. 9 REFERES
68e5808d0e2901d10fa59fb3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
815-5-1 du Code Civil sur lequel Madame [S] fonde sa demande d’autorisation de la vente de l’appartement litigieux.
Source officielleCh1 Cab3 Référés
69937e17cdc6046d479c5c8e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut. » Aux termes de l’article 815-6 du code civil, « le président du
Source officielleContentieux général civ 1
69d81278cdc6046d47b0f8fc
7 avril 2026
7 avril 2026
812 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre civile
670ec2e91c3411ff34585452
15 octobre 2024
15 octobre 2024
quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans
Source officielle3ème Chambre civile
6716ac24b098d256e100a07f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale
Source officielleRéférés civils
686eb21772b5e5e648caf526
7 juillet 2025
7 juillet 2025
des articles 815-5 et 815-6 du Code de procédure civile, l'article 30 5° du décret n°22-55 du 4 janvier 1955 ne saurait recevoir application en l'espèce, de sorte que le moyen d'irrecevabilité soulevé
Source officielle3ème Chambre civile
66a2a8186b28f3ce99faac9f
25 juillet 2024
25 juillet 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL Patricia LABEAUME, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande
Source officielle4ème Chambre civile
67eee312b848dd6814c621ee
2 avril 2025
2 avril 2025
avril deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame VALAT, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, Vu les Articles 812 à 816 du Code de procédure civile sans demande de renvoi
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689b906e40cd0f0b3d008026
2 juillet 2025
2 juillet 2025
euros et aux fins de voir condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Source officielleTPX RAM CG FOND
6887c543e11322f258e1a97f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
668d7d5a53e3bdd07785c31a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre 2ème section
68e94fcf3ea43407b9104af3
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement partiel Conformément aux articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin
Source officielleService des référés
696006c2cdc6046d47aae3c0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession
Source officielleJCP
67f8349fcf40727a00447758
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS : Selon l’article 472 du Code de procédure civile, “si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 9
68ff2efd7e08341cb49795bf
6 octobre 2025
6 octobre 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677c2cd26f491b6d2638ed04
6 janvier 2025
6 janvier 2025
N° RG 23/06251 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2KI COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée
Source officielleServ. contentieux social
66294824204c0caeeb98f200
24 avril 2024
24 avril 2024
En outre, Aux termes de l'article 3 du Code de procédure civile, “le juge veille au bon déroulement de l'instance” et “il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires”.
Source officielleDROIT COMMUN
6979618acdc6046d47ec381f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats.
Source officielle4 Ch. Cab 5 (ch famille)
6976792acdc6046d47b30a08
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la recevabilité de l'action L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été
Source officiellePage 42 sur 293