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834 résultats pour « autorité supérieure à la loi interne »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 C

668442fa8bcff606d9c4a96b

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Elle souligne que la surface prise à bail et le loyer correspondant sont disproportionnés pour un logement de fonction, la baisse brutale et inexpliquée du loyer en 2011 démontrant que son montant était

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6686e894e74459e0c7ed25d1

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En l'espèce, la SCI Ganesha fait valoir qu'en sa qualité de propriétaire du lot 45, elle a un intérêt à obtenir la mise à disposition du local correspondant à ce lot ainsi désigné qui correspondrait à

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65848c76e41137cbf9fc436c

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Lors des débats : Madame Sylvie DIDIER, Greffier Lors du prononcé : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier DEBATS : à l’audience publique du 10 Mai 2023, délibéré au 13 Septembre 2023, prorogé au 20

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69cd732acdc6046d47c809a8

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Dès lors, il ne peut être reproché à la société CS EXPERTISE d’avoir intégré dans l’acte de cession des parts une mention indiquant que la société n’était pas en état de cessation de paiement, au moment

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE A

République a ouvert une information judiciairec/X du chef de blanchiment

69170ed9e097417ee1bf5816

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le 8 juillet 2015, les frères [B] ont été interrogés par le juge d’instruction et la requalification des faits leur a été notifiée.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839e7342d338c20d3145d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Les investisseurs confiaient ensuite, en vertu d'un bail commercial, l'exploitation desdits lots à une société d'exploitation qui leur garantissait le versement d'un loyer, devant permettre le remboursement

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TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa63ea7c8c1129c058f

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Il en résulte que la société Marques instituée en vue, notamment, de la défense des intérêts collectifs de ses membres, présente un intérêt à agir dans la mesure où le litige, au-delà de la seule question

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A2

66479f7dd9abb6262fe01300

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

ASSORTIR le montant des condamnations des intérêts au taux légal avec capitalisation annuelle.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8138da9e15c5131fb7e4

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

" dermafitcenter.com " et du site internet " labonneformation.pole-emploi.fr " n'ont aucun caractère probant pour établir de prétendus actes de contrefaçon sur le réseau internet DEBOUTER la société

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

686c37e4dd7001754d6242e0

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En ce qui concerne le lot n°83, il est présenté par M.

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TJ

3ème Chbre Cab A4

65b2b48bfd6229a4e58a42ad

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Les honoraires de la SARL Cabinet d’architecture [A] MALAISE pour ce lot étaient de 1,56 %.

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TJ

Expropriations

66143ac33bbdffcd9171ca41

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Concernant le montant total de l’indemnité principale, le commissaire du gouvernement explique que la vente au prix unitaire par lot étant supérieure à la vente d’un immeuble cédé en bloc, il y a lieu

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68701cadb8daa57c7f676264

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils demandent par conséquent la condamnation de la SCI BENOIT GEORGE V à leur verser la somme de 19.322 € à titre de dommages et intérêts en réparation de ce préjudice.

Source officielle
TJ

Référés civils

69de89dbcdc6046d473c6d6d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[Adresse 2] non comparant, ni représenté Madame [O] [G], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée Débats tenus à l'audience du 30 Mars 2026 La METROPOLE DE LYON après y avoir été autorisée

Source officielle

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