TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04070 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3S7S ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

L'administration n'a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01058 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QZE ORDONNANCE SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00412 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AC4 ORDONNANCE DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614

Vu les différents renvois contradictoires de l’affaire dont le dernier à l’audience du 13 janvier 2026 à 14 heures, Vu les conclusions respectives des parties déposées à la dernière audience de renvoi

] représenté par Me Alexandra ALAURENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 177 Le Tribunal après avoir entendu les parties et/ou leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 27 Février

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/81823 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FTM N° MINUTE : Notification : CCC parties LRAR CCC avocat demandeur toque CE avocat défendeur toque le : SERVICE

Madame [T] étant allocataire pour une demi-part d'allocations familiales du chef de ses enfants à compter de novembre 2021.

COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 septembre 2025, la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au tribunal de : Condamner

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01027 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QJE ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

[L] et Mme [G], établir les comptes entre les parties, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, et à défaut d'accord des parties, faire des propositions ; Fixe

AUTORISE Madame [D] [P] à mettre en place un suivi psychologique pour les enfants communs [I] [Y], [R] [Y] et [H] [Y], AUTORISE Madame [D] [P] à faire seule ce choix, à défaut d’accord entre les parents

[F] [O] d’une part à la Société générale d’autre part, enregistrée sous le numéro RG 21/11001, - la deuxième opposant l’association de défense des consommateurs ADC France et Mme [E] [R] d’une part à

[M] [X] d’une part, à la Société générale d’autre part, enregistrée sous le numéro 23/01552. Demandes et moyens de M.

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION M.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/57972 N° : 4MF/LB Assignations des : 5 & 9 janvier 2024 AJ du TJ de Paris du 30 janvier 2024 n° C-75056-2024-002229[1] [1] 7 copies exécutoires délivrées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01294 - ORDONNANCE SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION