Monsieur [M] [O] s'est présenté à la convocation du travailleur social le 5 juillet 2024. Il a expliqué percevoir un revenu mensuel d'un montant de 1 155 euros et régler des charges de 817 euros.

de la clause résolutoire par suite du non paiement des loyers par le locataire - ordonner l'expulsion du locataire, de ses biens et de toute personne introduite dans le logement de son chef, avec concours

[R] [F] ainsi que de tout occupant de son chef avec le concours si nécessaire de la force publique ; - La condamnation de M.

En l’espèce, comme rappelé ci-dessus les parties ont conclu un bail commercial. Le loyer mensuel TTC et charges comprises était de 1 280€.

Dans le cadre du dispositif VISALE, et par acte en date du 27 mai 2024, Madame [S] [U] [R], bailleur, et la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES ont conclu un contrat de cautionnement, cette dernière se portant

W] ont fait assigner Monsieur [U] [Y] devant le juge du Tribunal de proximité de REDON par acte d’un commissaire de justice du 19 mai 2025 aux fins de : - Ordonner la résolution du contrat de bail conclu

La société ACTION LOGEMENT SERVICES verse aux débats : ▸ Le contrat ETAT-UESL pour la mise en œuvre du dispositif VISALE ; ▸ Le contrat de location conclu entre Monsieur [V] [J] représenté par [Localité

Paris aux fins de voir : -constater la résiliation du bail au 25 août 2023, ou prononcer la résiliation judiciaire du bail, -ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours

résiliation, par l'effet du commandement de payer visant la clause résolutoire et resté infructueux ; - ordonner l’expulsion sans délai du locataire et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours

Madame [R] [Y] née le 12 Juin 1984 demeurant [Adresse 4] [Localité 3] non comparante, ni représentée, FAITS PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [V] [N] et Madame [J] [U] ont, par contrat conclu

subsidiairement voir prononcer la résiliation du bail ; - dire Monsieur [D] [O] occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef avec le concours

du logement situé [Adresse 2] et du parking attenant ; - dire Monsieur [Q] [J] occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef avec le concours

I] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de REIMS aux fins de : - Constater l’acquisition de la clause résolutoire et prononcer la résiliation du bail conclu

concernant le logement et le box ; - voir dire Madame [M] [C] occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef, et ce, au besoin, avec le concours

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 2020, l’Association pour le Développement des Foyers (ci-après ADEF HABITAT) a conclu avec Monsieur [U] [N]

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé en date du 29 juillet 2021, l’Association pour le Développement des Foyers (ci-après ADEF HABITAT) a conclu avec Monsieur [B] [O],

Le bail a été conclu pour une durée d’un an à compter du 30 aout 2023. La SCI MARVEINE s’est plainte de loyers demeurés impayés.

La demande formée à l’encontre du défendeur aux fins de voir prononcer la résiliation du contrat de bail conclu entre les parties doit être déclarée régulière et recevable.

Un acte de cautionnement a été conclu auprès de la SA SEYNA pour garantir le paiement des loyers en date du 11 septembre 2023.

23 octobre 2025 au 22 octobre 2026 ; Attendu qu'une mise en demeure a été adressée à Madame [U] le 2 décembre 2025 ; que l'AGRASC, contestant la validité et l'opposabilité à l'État du prétendu bail conclu