COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/03058 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZT3H N° Minute : 24/01980 ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024 A l’audience publique du 02 Octobre 2024

[U] [X] régulièrement avisé, non comparante MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses

courts et ainsi allonger la durée des contrats de travail.

Par ailleurs, même à supposer les originaux de ces pièces produits, comme le soulève à juste titre le ministère public, M.

Par ailleurs, même à supposer les originaux de ces pièces produits, comme le soulève à juste titre le ministère public, M.

Le ministère public sollicite du tribunal de débouter M. [R] [O] de l'ensemble de ses demandes et de dire que celui-ci n'est pas de nationalité française.

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 24/03106 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZUO5 N° Minute : 24/20003 ORDONNANCE DU 07 Octobre 2024 A l’audience publique du 07 Octobre 2024

COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 25/00082 - N° Portalis DBX6-W-B7J-Z6S2 N° Minute : ORDONNANCE DU 13 Janvier 2025 A l’audience publique du 13 Janvier 2025, devant

Sa décision motivée est notifiée au déclarant qui peut la contester devant le tribunal judiciaire durant un délai de six mois.

, Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 03 Juillet 2025 ; Avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [J] [E] né le 04 Décembre 1967 à [Localité 7] (HAUTS-DE-SEINE

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, PRONONÇONS la jonction de la requête en contestation du placement en rétention et de la requête

[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d’appel

public du 6 janvier 2026, mis à la disposition des parties, Vu la comparution de l’intéressée et ses explications à l'audience tenue publiquement au terme desquelles elle conteste les motifs de son hospitalisation

[C] [Z] Me Charline DUCHADEAU APAJH 33 - Mandataire Ministère public Monsieur le Préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

[U] [L] Me Manon TENTARELLI Mme [H] [S] - Mandataire Ministère public Monsieur le Préfet de la Gironde et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier CHARLES PERRENS.

PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, REJETONS les moyens soulevés au titre de la contestation du placement en rétention ; CONSTATONS

Le ministère public a émis un avis favorable à la délivrance d'un certificat de nationalité française pour [N] [P].