Le 9 septembre 2025, le comité social et économique a initié une procédure d’alerte économique et adressé dans ce cadre une liste de questions à la direction de l’entreprise, laquelle a adressé ses réponses

par le contrat.

- DEBOUTER le Syndicat des Copropriétaires [Adresse 8] de toutes ses demandes contraires aux présentes”.

CDC HABITAT sollicite: - la jonction de la présente affaire avec l’instance pendante qu’elle a initiée contre AIC ALLURE et au Syndic [Localité 6] et DELAUNAY sous le numéro RG 24/02563, - dire que [I]

En revanche, la demande de provision au titre du préjudice moral est une action attachée à la personne de Madame [U] et peut donc être initiée par la débitrice seule.

Il s’est avéré par la suite qu’un tel contrat ne serait pas conclu.

Il est également titulaire d'un contrat de téléphonie mobile auprès de la société SFR, souscrit par son père, Monsieur [S] [R].

En l’espèce, les défendeurs soulèvent une fin de non-recevoir fondée sur un article du contrat de cession qui stipule une clause de médiation rédigée en ces termes : “toutes contestations relatives au

Une action de prévention des expulsions a été initiée par l’AHU, mais les défendeurs ne se sont pas présentés au rendez-vous. La décision a été mise en délibéré à la date du 10 janvier 2025.

Par jugement du 16 avril 2021, le juge de l'exécution de Versailles a constaté le désistement du syndicat des copropriétaires de sa demande de vente forcée de l'appartement de Monsieur [C].

[C] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de : - « constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail du 3 décembre

elle en raison des demandes dirigées à son encontre dans le cadre de l’instance initiée par Monsieur [D] [B] et Monsieur [X] [T] .

Sur la résiliation du contrat de bail : Il existe des conditions générales au contrat de bail portant mention d’une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers.

Par ordonnance du 15 septembre 2020, le juge des référés de la présente juridiction, saisi aux fins de constatation de la clause résolutoire et paiement de provisions, a notamment constaté l'acquisition

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A cette audience, Monsieur [M] [H] a formulé les demandes suivantes : à titre principal :constater le défaut de qualité à agir de la société INTRUM DEBT FINANCE AG ;constater

Ce dépôt devra intervenir dans le délai de deux (2) ans à compter de ce jour. […] L’alinéa 3 de l’article 14 du Contrat prévoit que : « Le Complément de Prix Éventuel deviendra de plein droit exigible

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

L’ONIAM ne conteste pas la survenue d’une complication au décours de l’intervention chirurgicale de colectomie du 29/12/2020.

Le juge des référés dispose des pouvoirs de constater l’acquisition de la clause résolutoire. En l’espèce, le bail liant les parties contient une clause résolutoire (article18 page 18 du contrat).