La décision a été mise en délibéré au 1er avril 2026.

MOTIFS Sur la compétence du juge de l’exécution Selon les articles 510 du code de procédure civile et R. 121-1 du code de procédure civile, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai

JUGEMENT Prononcé le 19 Décembre 2023 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’incompétence territoriale :Par application de l'article 42 du code de procédure civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du

de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Aux termes de celles-ci, elle soutient, au visa de l’article R.411-1 du code des assurances que le tribunal de céans n’est pas compétent pour connaitre du litige, la compétence étant celle du domicile

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire, Déclarons la requête de la Préfecture recevable ; Prolongeons le placement de Monsieur X se

Avons rendu la décision suivante : EXPOSE DU LITIGE La SCI MEDITERRANEE a, dans le cadre de la réalisation d’une opération immobilière dénommée « LE JARDIN – CANNES QUERCUS », confié à la société ELEC

3 - Il ressort de ces articles que les réclamations relatives au RSA, à l’APL et à la prime d’activité sont de la seule compétence du Tribunal administratif.

prévoit la compétence du lieu de résidence du débiteur.

Postérieurement à cette saisine, la demanderesse a eu connaissance de la décision explicite de rejet de la CRA datée du 06 septembre 2024.

Or, ce bureau, en charge du recouvrement, détermine le tribunal judiciaire compétent.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des articles 73 et 74 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte,

L’article L. 134-3 de ce code précise la compétence juridictionnelle du contentieux de l’admission à l’aide sociale et énumère les litiges relevant de la compétence du juge judiciaire.

Le 28 juillet 2023, l’URSSAF des Pays de la Loire a notifié à monsieur [C] la décision de la CRA en date du 25 juillet 2023, qui a rejeté son recours.

, le montant de la valeur locative devant être recherchée et fixée quelle que soit la décision à intervenir sur les clauses du bail.

et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.”

La décision a été mise en délibéré au 17 avril 2024.

privé pour déterminer pour chaque chef de demande sa compétence et le cas échéant la loi applicable.