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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
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3 octobre 2024
SOGEFINANCEMENT, demeurant [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [R] [B], demeurant [Adresse
1ère ch. - Sect.4
66a1534dbfa4c7b1df1c6210
23 juillet 2024
Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours
Chambre 28 / Proxi référé
67816cf46d34da2cbdcd877e
8 janvier 2025
des parties ; Précisons que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision
CTX PROTECTION SOCIALE
67f58c36bbf04ef7857c2092
4 avril 2025
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une
69ea7d7fcdc6046d474d31b1
10 avril 2026
Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026.
67816cfc6d34da2cbdcd891f
La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceee6fcdc6046d47ea1313
2 avril 2026
KWT de sa demande de provision ; Sur les demandes reconventionnelles, à titre subsidiaire, - Suspendre les effets de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre les parties ; - Leur accorder
TECH SEC. SOC: HA
69782769cdc6046d47d22b1e
8 janvier 2026
Mme [L] [S] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Marseille à compter d’un recours tendant à contester, d’une part, la décision de la [18] rejetant sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés
Contrôle HSC/IC
686441890bb2f8a66ca65b8a
1 juillet 2025
La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 23 juin 2025 par le Directeur du CESAME et portée le 23 juin 2025 à la connaissance de Mme [L] [H].
PPP Référés
65dce0926f3a33381eb577f4
26 janvier 2024
Cet article précise en outre que : – pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; – ces délais et les modalités de paiement accordés
6631328519f939ca6242c272
5 avril 2024
Cet article précise en outre que : - pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; - ces délais et les modalités de paiement accordés
67eed487b848dd6814c5ef7c
2 avril 2025
Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à
Annexe Rue de Crosne
6a174243cdc6046d47263420
21 mai 2026
contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à la décision du juge statuant
JCP FOND
6a0e3524cdc6046d475dd3c6
19 mai 2026
Après débats à l'audience du 19 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement
6a1891fdcdc6046d4747c271
20 mai 2026
4 ème Chambre civile
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Dans ces conditions et en l'absence de reprise de paiement des loyers courants, il n'y pas lieu d'accorder au preneur des délais de paiement entrainant la suspension des effets de la clause résolutoire
JCP BAUX
6a1613d7cdc6046d4708e8e6
18 mai 2026
FOURNIER, DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2026 DÉCISION : Prononcée publiquement le 18 Mai 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été
Ch 10 REFERES
6965730fcdc6046d4712bda4
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
JLD
69d04404cdc6046d4709a2c8
3 avril 2026
Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la
6a15e273cdc6046d47052e21
26 mai 2026
Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant
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