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2 179 résultats pour « décision entérinant l'accord des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ae8d5cd4a8758f7d33

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

SOGEFINANCEMENT, demeurant [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 4] représentée par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART ET DÉFENDEUR : Madame [R] [B], demeurant [Adresse

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

66a1534dbfa4c7b1df1c6210

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants : 1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cf46d34da2cbdcd877e

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

des parties ; Précisons que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f58c36bbf04ef7857c2092

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69ea7d7fcdc6046d474d31b1

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

67816cfc6d34da2cbdcd891f

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

La décision sera contradictoire. A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 8 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69ceee6fcdc6046d47ea1313

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

KWT de sa demande de provision ; Sur les demandes reconventionnelles, à titre subsidiaire, - Suspendre les effets de la clause résolutoire du contrat de bail conclu entre les parties ; - Leur accorder

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69782769cdc6046d47d22b1e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mme [L] [S] a saisi le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Marseille à compter d’un recours tendant à contester, d’une part, la décision de la [18] rejetant sa demande d’Allocation aux Adultes Handicapés

Source officielle
TJ

Contrôle HSC/IC

686441890bb2f8a66ca65b8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La décision de maintien de l’hospitalisation complète a été prise le 23 juin 2025 par le Directeur du CESAME et portée le 23 juin 2025 à la connaissance de Mme [L] [H].

Source officielle
TJ

PPP Référés

65dce0926f3a33381eb577f4

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Cet article précise en outre que : – pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; – ces délais et les modalités de paiement accordés

Source officielle
TJ

PPP Référés

6631328519f939ca6242c272

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Cet article précise en outre que : - pendant le cours des délais accordés par le juge les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus ; - ces délais et les modalités de paiement accordés

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

67eed487b848dd6814c5ef7c

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a174243cdc6046d47263420

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

contre les délais et modalités de paiement de la dette locative imposés par la commission de surendettement des particuliers, le juge accorde des délais de paiement jusqu’à la décision du juge statuant

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0e3524cdc6046d475dd3c6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Après débats à l'audience du 19 Mars 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

6a1891fdcdc6046d4747c271

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les dépens : L’article 696 du Code de Procédure Civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a00af1d9953d09165fed0f

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Dans ces conditions et en l'absence de reprise de paiement des loyers courants, il n'y pas lieu d'accorder au preneur des délais de paiement entrainant la suspension des effets de la clause résolutoire

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6a1613d7cdc6046d4708e8e6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

FOURNIER, DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2026 DÉCISION : Prononcée publiquement le 18 Mai 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6965730fcdc6046d4712bda4

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Source officielle
TJ

JLD

69d04404cdc6046d4709a2c8

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d'une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d'autre part, l'état de la

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e273cdc6046d47052e21

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant

Source officielle

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