en audience publique le : 05 Septembre 2025 N° RG 25/02451 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6O6B PARTIES : DEMANDERESSE Madame [P] [G] Née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 9] demeurant [Adresse

Suivant exploits de commissaire de justice des 12, 15, 16 et 17 avril 2024, la SCI LE LUC CHAVAROCHE a fait assigner devant la présidente du présent tribunal statuant en référé la SAS FREJUS CONSTRUCTIONS

Il sera rappelé dans le cadre de la présente instance qu’à ce jour, l’assureur du demandeur a proposé de garantir le demandeur sans opposer à ce dernier de refus d’intervention.

À l’audience des référés du 28 avril 2026 à laquelle les débats se sont tenus, la demanderesse a repris le contenu de son assignation. Par des conclusions en défense, la S.A.S.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 25 avril 2025, en la présence des conseils de chacune d’elles.

ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 26 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER

de provision présentée par Monsieur [U] [O] ; DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande reconventionnelle de dommages-intérêts formée par la SOCIÉTÉ DE GESTION ÉTABLISSEMENTS MARROU TRAITEUR

du 11 Avril 2024, tenue publiquement, présidée par Jérôme HAYEM, Vice-Président, assisté de Célia HADBOUN, Greffière, Nous, Juge des référés, assisté de notre greffier, après avoir entendu les parties

Dans ses conclusions signifiées par voie électronique le 20 mai 2025 et soutenues oralement à l’audience, Mme [G] maintient sa demande d’expertise judiciaire.

Débats en audience publique le : 05 Septembre 2025 N° RG 25/02463 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6O6Z PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [N] [X] Né le [Date naissance 5] 1996 à [Localité 10], demeurant [Adresse

* À l'audience du 6 mai 2025, madame [F] [V] est présente et sollicite du tribunal d'ordonner une consultation médicale afin de réévaluer son taux d'incapacité à la date de sa demande initiale auprès

MAISONS TOLOSA, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 11] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 septembre 2024 PRÉSIDENT : Julia POUYANNE

Sur la demande provisionnelle : Il ressort de l’article 835 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en

: Marie-Pierre ROLLAND GREFFIER : Judith MABIRE DÉBATS À l’audience publique du 13 juin 2025, À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 juillet

L’affaire a été enrôlée à l’audience publique du 26 février 2026 : la demanderesse y a été dûment représentée et le défendeur absent, bien que régulièrement assigné.

Elle sera réalisée aux frais avancés du demandeur. 2/ Sur les autres demandes La demande est fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et les responsabilités ne sont pas déterminées, de sorte

publique du 26 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier ORDONNANCE : PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Claire SAGNARDON

du Tribunal judiciaire de BETHUNE Christine RAMEE, Vice-Présidente, assistée de Laëtitia WEGNER, Greffier principal, tenant l’audience des référés.

La demanderesse s'en est remis à ses conclusions écrites, auxquelles la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

DEMANDEUR : S.A.