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27 169 résultats pour « dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Contentx- surendettement

6a1def6ccdc6046d47c1ac02

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Madame [R] [A] a formé un recours en vérification concernant le montant de ses dettes à l’égard d’[2] et de la CAF de l’Eure.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69e14a0ecdc6046d477eea06

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En ce sens, la contestation formée par Monsieur [L] [G] porte exclusivement sur les modalités de remboursement de la dette.

Source officielle
TJ

Surendettement-RP

69dd525ccdc6046d4720e63b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En outre, elle affirme avoir réglé la dette de Monsieur [K] (prêt amical). Elle mentionne le fait qu’elle a effectué un dépôt de dossier MDPH qui a été refusé et pour lequel elle a exercé un recours.

Source officielle
TJ

Surendettement

69de9c31cdc6046d473dabb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Leur endettement peut être évalué à la somme de 22309,10 euros, dont deux dettes pénales exclues du champs de la procédure.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe91ccdc6046d475ea805

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

faisant valoir : - la mauvaise foi de Monsieur [Q] [D], qui n’a versé aucun loyer depuis le dépôt de son dossier de surendettement, et qui n’a pas donné congé du box qu’il loue également, générant une dette

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69df1b6ccdc6046d474715d3

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En l’espèce, la reconnaissance de dette signée le 11 octobre 2023, par laquelle Monsieur [F] [S] a reconnu devoir à Monsieur [D] [U] la somme de 11.373.272 XPF et s’est engagé à la lui rembourser au plus

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69dfe92fcdc6046d475ea972

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Elle indique que Monsieur [C] [L], qui est artisan, pourrait retrouver un emploi pour apurer la dette, et sollicite que le dossier soit renvoyé à la commission de surendettement pour envisager un moratoire

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dfdd2acdc6046d475dd1e0

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

À l'audience du 11 février 2026, le syndicat des copropriétaires représenté par son conseil a maintenu ses demandes dans les termes de son acte introductif et ajoute que la dette est en augmentation.

Source officielle
TJ

Chambre JEX

69efbecccdc6046d47c2950b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle fait valoir que la dette est en constante augmentation, que les revenus de la demanderesse ne lui permettent pas de payer l’échéance courante, qu’elle ne justifie pas avoir réalisé des démarches de

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e275dcdc6046d475ca594

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

a maintenu les termes de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un ample exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, outre actualisation de la dette

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cb7ccdc6046d479e377a

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l'audience du 7 mai 2026, OPHEA, représenté par son conseil, confirme que la dette locative est réglée de sorte qu'il ne maintient que sa demande au titre des dépens, précisant qu'ils s'élèvent à 133,39

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e059cdc6046d4768eb80

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e086cdc6046d4768eee9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Source officielle
TJ

2ème chambre civile

6a19e099cdc6046d4768f05c

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d'un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a0e2132cdc6046d475c28db

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle déclare s’en rapporter sur la demande de suspension d’expulsion en soulignant la reprise du paiement du loyer courant et que la dette a baissé considérablement.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a0e1dcfcdc6046d475be458

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il propose d’apurer sa dette en versant des mensualités de 100 euros par mois. L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 19 mai 2026.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

6a0cc85ecdc6046d473bd31a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle reconnaît la dette, tout en indiquant être dans l'impossibilité de la régler. Elle précise avoir transmis un ensemble de justificatifs.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c1fcdc6046d470845d1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Il s’oppose à tout effacement de la dette de M.

Source officielle
TJ

JCP-surendettement

6a0f7d2ecdc6046d477f05cf

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Société [Adresse 4], dont le siège social est sis : [Adresse 5] - (Réf dette: 72029504904 - [Q]) - [Localité 4], Non Comparante, Ni Représentée.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e2a3fcdc6046d475cdefe

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [G] [L] sollicitait une demande de remise gracieuse de la dette devant la commission de recours amiable par courrier du 3 octobre 2023.

Source officielle

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DETTEY

SIREN 912595683Greffe du Tribunal de Commerce de Mâcon

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Dépôts des comptes

SOCADIF DETTE PRIVEE

SIREN 953264322Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

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