en divorce.

pour acceptation du principe de la rupture du mariage de : Monsieur [A], [V], [U] [S], né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 16] (Yvelines) Et Madame [B] [L], née le [Date naissance 3] 1972

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date du 18 janvier 2019 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du

du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci : PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [K] [P] [V] né le [Date naissance 5] 1988

, le cas échéant, se consentir, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un

en divorce.

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

époux, RAPPELLE que par application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab F JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 N° RG 23/08875 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3ZO2 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

en divorce.

de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

; DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens au 21 octobre 2021, date de la demande en divorce ; INVITE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.

FRANÇAISE Cour d’Appel de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE 2ème chambre civile Minute : N° RG 25/01151 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JKIA Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce

et suivants du code civil, le divorce de : - Mme [F], [S] [T], née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 3] (31), Et de - M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN N° DU RG : N° RG 24/04521 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HXNA NAC : 20J Ch2 cab4 jaf divorce JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 DEMANDEUR : Madame [P] [I] épouse [B] née le [Date

[C] [F] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

[N] [O] et Mme [G] [C] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

[F] [S] et Mme [U] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : M.

[E] [R] et Mme [X] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur