provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

provisoire est attachée à la décision à intervenir, - dire qui lui en sera référé en cas de difficulté d’exécution des mesures, - statuer sur les dépens.

- Sur le paiement des loyers et des charges Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

Sur le montant de la créance constatée dans le titre exécutoire L'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution prévoit qu'à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir

estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire.

Sur les demandes principales * Sur le paiement des loyers et charges impayés Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes

Toute mesure d’exécution forcée est donc interdite jusqu’au 31 mai 2025 à 24 h ; néanmoins les intérêts moratoires restent dus pendant cette période. 7.- Sur les demandes accessoires « Partie perdante

à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.

En l’espèce, la nature et l'ancienneté du litige commandent d'ordonner l'exécution provisoire.

Aux termes de l’article 835, alinéa 2 du même code, le président du tribunal judiciaire statuant comme juge des référés peut accorder au créancier une provision dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement

du loyer.

procédure civile et des dépens ; le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.