PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort, REJETONS les exception d’incompétence et fin de non-recevoir ; DEBOUTONS

Sur l'exécution provisoire Attendu qu'en application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou

(cf Cass Civ 3ème 2 juillet 1997 n°95-16707) ; - le droit d’utiliser un chemin d’exploitation ne se perd pas par le non-usage ; - un chemin d'exploitation ne peut être supprimé que du consentement de

[Adresse 1] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Romain GUERINOT, avocat au barreau de NICE DEFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique

Par exploit des 3 et 4 février 2026, ils les ont fait assigner devant le présent Tribunal afin d’obtenir avec exécution provisoire : de voir déclarer acquise la clause résolutoire du contrat pour défaut

sur des caves au sous-sol, pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2011 pour se terminer le 31 décembre 2019, moyennant un loyer annuel de 42.900 euros hors taxes et hors charges, pour y exploiter

a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

BATIMG [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 3] Non comparant, Non représenté S.A.S. ADONIS PISCINES [Adresse 4] [Localité 4] Rep/assistant : Me Jessica GREVET, avocat au barreau de GRASSE S.A.R.L.

EXPOSE DU LITIGE La société PV Exploitation France exploite une activité d’hébergement touristique et d’organisation et d’animation de séjours, loisirs et vacances.

Monsieur [B] [V] est non-comparant à l'audience.

NATUR’ELLE [Adresse 3] [Localité 5] Non comparante ni représentée DÉFENDERESSE Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 26 Mars 2026 au cours de laquelle l’affaire a été

Enfin, l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile dispose que par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires

personnel et non en sa qualité de preneur de “[Adresse 6]”.

Stéphane, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

La clause résolutoire y est, enfin, libellée en ces termes : « En cas de non-exécution par le « Preneur » de l’un quelconque de ses engagements tel que le non-respect de la clause de destination, le

Par exploit en date du 18 juin 2024, la société FETISH a saisi le juge de l'exécution aux fins de contester la saisie conservatoire du 15 mars 2024.

assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation délivrée par exploit

5AE Minute N° N° RG 24/00789 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRE4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS JUGEMENT RENDU AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 03 OCTOBRE 2025 PRESIDENT Monsieur POUL Jocelyn

L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.

Par exploits d'huissier délivrés les 3 et 4 novembre 2022, la SCI Ganesha a assigné la société SFR et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 12] représenté par son syndic