S’agissant des frais de recouvrement, l’article 10-1 de la même loi prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [5], représenté par son syndic en exercice la société DOMICIA, a assigné Madame [H] [B] devant

Par acte de commissaire de justice du 21 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier sis [Adresse 7] à [Localité 4] (93), représenté par son syndic en exercice, la société Foncia

Selon l'article 18 de ladite loi, le syndic est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice.

Par assignation en date du 16 octobre 2024, signifiée à étude et à personne physique, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble « VAL DE VOISE », pris en la personne de son syndic en exercice la société

Les fonctions de syndic sont exercées par la société par actions simplifiée (SAS) Sergic.

de l’ensemble immobilier dénommé la [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, la société SEQENS, sous le nom commercial ISSYNDIC, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

des copropriétaires de la [Adresse 11] agissant poursuite et diligences de son syndic en exercice la SAS SOCIETE SERGIC sis [Adresse 4] Immatriculée au RCS de [Localité 9] METROPOLE sous le numéro 428

Par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, représenté par son syndic la société BALMA GESTION, l’a fait citer en paiement d’arriérés

Des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 11], [Adresse 1] et [Adresse 7] à HOUILLES (78 800), pris en la personne de son Syndic en exercice, la société FONCIA SEINE OUEST, Agence de RUEIL [Adresse

SDC BIO VALLEY - BATIMENTS A1-A2-A3 sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la Société NEXITY LAMY C/ Mme [A] [T] M.

Par assignation en date du 30 décembre 2024, le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic le cabinet FONCIA MANSART, a saisi le tribunal judiciaire de Versailles

Il résulte de l’article 10-1 de la même loi que “sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de

des Copropriétaires de la [Adresse 5], sis [Adresse 1], [Adresse 3]- [Localité 6] représenté par son syndic en exercice la SAS Foncia Vexin Boucles de Seine, SAS, [Adresse 2], [Localité 4] représentée

Il serait inéquitable de laisser à la seule charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “PALAIS FAUST”, représenté par son syndic Le Cabinet [T], les frais exposés par lui dans la présente instance et non-compris

des copropriétaires de l’immeuble 39 Rue Montolieu, représenté par son syndic en exercice la société FONCIA MARSEILLE, SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le n° 067 803 916, dont le siège social

des copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], situé [Adresse 3], dont les références cadastrales sont Section AL n°[Cadastre 6], représenté par son syndic en exercice, le cabinet CONVERGENCE IMMOBILIER

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Condamne le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] à [Localité 4] , représenté par son syndic en exercice le cabinet Sabimo, à payer à la société Engie la

Par acte de commissaire de justice du 6 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la société R.MICHOU & CIE, a assigné