Suivant exploit en date du 22 mars 2019, Monsieur [Y] [V] a fait signifier à la société COSY HOME HERMES un commandement de payer la somme de 1 562,73 euros en principal, au titre de son arriéré de loyers

Suivant exploit en date du 22 mars 2019, Monsieur [M] [K] a fait signifier à la société COSY HOME HERMES un commandement de payer la somme de 1 411,68 euros en principal, au titre de son arriéré de loyers

Au cas présent, la société Maison Mère produit aux débats un contrat de licence conclut le 2 mai 2024 entre Mme [G] et la société Maison Mère (sa pièce n° 30). 15.

Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 18 Mars

A l’audience du 06 mai 2025, les parties ont développé leurs mémoires.

Dans sa séance du 28 mars 2023, la CMRA a confirmé l’évaluation du médecin conseil.

Dans un courrier du 17 mars 2025, le maire de [Localité 12] qui soutient le projet, écrit que ce dernier s’inscrit dans une dynamique de développement local de transition écologique et de valorisation

Elle prétend que Monsieur [A] était en relation commerciale avec IMMO PRO depuis mars 2018.

Suivant exploit en date du 22 mars 2019, Madame [D] [M] a fait signifier à la société COSY HOME HERMES un commandement de payer la somme de 918,23 euros en principal, au titre de son arriéré de loyers.

Suivant exploit en date du 22 mars 2019, Monsieur [U] [V] a fait signifier à la société COSY HOME HERMES un commandement de payer la somme de 867,15 euros en principal, au titre de son arriéré de loyers

A l’appui de sa demande de médiation judiciaire, elle avance son souhait de pérenniser son exploitation des locaux.

Suivant exploit en date du 22 mars 2019, Monsieur [J] [Y] a fait signifier à la société COSY HOME HERMES un commandement de payer la somme de 2 255,47 euros en principal, au titre de son arriéré de loyers

Suivant exploit en date du 22 mars 2019, Monsieur [U] [W] a fait signifier à la société COSY HOME HERMES un commandement de payer la somme de 944,40 euros en principal, au titre de son arriéré de loyers

Par exploit d'huissier signifié le 29 juillet 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait assigner la société SAMA et M.

Enfin, le 15 mai 2017, cette commune ainsi que les deux associations ont conclu une convention-cadre (approuvée par arrêté municipal du 1er juin 2017) prévoyant l’occupation partagée entre celles-ci de

[W] [X], lequel a dressé un rapport en date du 18 mai 2021, aux termes duquel il constate la présence de plusieurs malfaçons et non-conformités affectant le bien immobilier litigieux et conclut que certaines

ce point et a renvoyé l’affaire à l’audience du 24 mars 2026.

EXPOSÉ DU LITIGE La société à responsabilité limitée (SARL) BDM exploite une activité de bar-restaurant à ambiance musicale dans un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 2].

Madame [T] n'ayant pas accepté l'offre de vente et se maintenant dans les lieux malgré la résiliation du bail, Monsieur [H] [J], par exploit du commissaire de justice, en date du 1er mars 2023, l'a assignée

BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet