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11 955 résultats pour « faits commis pour partie en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

A. LES NOUVEAUX CONSTRUCTEURS, S.C.I. SAINT CLOUD DU 18 JUINc/Société NORTEC

6786ca63df5b5c7d10ca8b86

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

et ACPC [Adresse 4] [Localité 14] / FRANCE Toutes deux représentées par Maître Virginie FRENKIAN de la SELEURL FRENKIAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0693 Société SMABTP [Adresse

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bd0fcdc6046d4790df1f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

copie exécutoire à Me Olivier DE PERMENTIER Me Elric HAWADIER 2 copies service des expertises 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Olivier DE PERMENTIER Me Elric HAWADIER FAITS,

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

662bf106e266e89ef11896df

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

, la décision retenant que le règlement s'applique à cette société dès lors qu'elle est domiciliée en France comme étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris pour un établissement

Source officielle
TJ

REFERES

695ee58fcdc6046d478e39d6

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Courant 2021, Mme [B] a décidé de faire reconstruire sa maison et a fait appel à la société [W] en novembre 2021, pour un montant total de 36.595 €.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

697d90a2cdc6046d475a4e81

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par acte de Commissaire de justice en date du 30 mai 2025, signifié article 659 du CPC, la SAS YAMAHA MOTOR FINANCE FRANCE dont le siège social se situe [Adresse 2], à SAINT OUEN L’AUMÔNE a fait assigner

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65b2b5b6fd6229a4e58a5cee

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Elle ajoute que les virements litigieux ont été effectués en France et que la disparition des fonds est intervenue sur ce même compte en sorte que le fait dommageable est survenu en France, ce qui donne

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed812ada9e15c5131fb63d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Selon ses dernières conclusions notifiées le 30 septembre 2024, les sociétés Rolex SA et Rolex France demandent au tribunal de :- débouter M.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

662bf5b0e266e89ef11902ed

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel. M.

Source officielle
TJ

Pôle social

698b89d3cdc6046d47cc04db

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

de reconnaissance des maladies professionnelles des Hauts-de-France ; AVANT DIRE DROIT sur le caractère professionnel de la maladie : DIT y avoir lieu de recueillir préalablement l'avis d'un comité

Source officielle
TJ

Service des Criées

68658c7672b7e1b6bf1de77a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

représentée par Me Francis BONNET DES TUVES, avocat plaidant au barreau de PARIS, Me Claire BENOLIEL, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE PARTIES SAISIES Monsieur [U] [P] né le [Date naissance

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6627fd1a42439575e2f7e2b3

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

le faire reconnaître.

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TJ

Chambre 1 Section 6

6980bceccdc6046d47a28bbd

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Monsieur [B] avait, par acte du 22 février 2022, publié le 4 mars 2022 (pièce n° 15), fait donation de l’intégralité des parts qu’il détenait dans la SCI [9] et la SARL [21] (pièces n°° 12 et 13 de la

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc9b8daa57c7f66fa48

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[J] [E] comme ne faisant pas partie de l’actif commun.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f0e38de0398b5179a53

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[Y] [N] a fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat, la Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-France et de [Localité 8], et la Préfecture de police de Paris, devant le tribunal judiciaire

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

678ea1edbfd75b73b3e3f17b

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, la société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société BMI INGENIERIE, la société CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES PARIS VAL DE [Localité 38] (ci-après GROUPAMA PARIS VAL DE [

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TJ

REFERES CONSTRUCTION

66fd999138de0398b51a7638

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

SUEZ EAU FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Me Philippe PENSO, avocat au barreau de MARSEILLE DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 24 Juillet 2024 les parties

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TJ

Service des référés

67f95ed40ea89248182a5a8e

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de Monsieur [K] [N] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Ghislain LEPOUTRE de la SAS SAS CHAUCHARD LEPOUTRE, avocats au barreau de PARIS - #C128 DÉBATS

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f26f491b6d2638dcdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

vérification de ce réseau sur la poursuite du chantier ; cette faute entretient un lien causal avec les désordres à hauteur de 7,5 % ; - la société Isiser a commis une faute en effectuant les branchements

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TJ

19ème chambre civile

69dd3701cdc6046d471eee81

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

, avocat plaidant, vestiaire #P0169 PARTIE INTERVENANTE [Localité 6] CENTRALE FRANCAIS [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Nathanaël ROCHARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0169

Source officielle
TJ

Service des référés

66391ffcd94801f110a57d27

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MK FRANCE (MYRIAM K COSMETICS [Localité 5]), [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Philippe LEPEK de l’ASSOCIATION L & P ASSOCIATION D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #R0241 S.A.R.L.

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