Elle accepte de résider dans un logement plus petit. Elle est en attente de l’évaluation et du versement d’une pension de réversion.

ressort, prononcée publiquement par mise à disposition du jugement au greffe le 04 juillet 2025, par Vanessa VIGNEAUX, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Béatrice PAUTOT, faisant fonction

L'ensemble des ventes retenues portant sur des logements vacants, un abattement de 20 % a été appliqué pour tenir compte du fait que le logement à évaluer est loué àla date de référence.

[C] un nouveau logement qui soit conforme et de lui accorder un dédommagement important en réparation des nombreux préjudices.

Par courrier remis en main propre le 30 août 2023, Monsieur [I] [W] a informé son bailleur de sa volonté de quitter le logement dans un délai d’un mois, se prévalant des dispositions de l’article 15 I

DEUX MIL VINGT SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par [...], Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, exerçant les fonctions

[X] [W] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] moyennant le paiement d'un loyer mensuel initial de 283,35 euros, payable à terme échu, outre 65,02 euros de charges.

doit remplir les conditions d’attribution des logements HLM, et d'autre part, le logement doit être adapté à la taille de son ménage.

Il souligne que Mme [B] [W] n’a jamais travaillé et qu’elle demande des logements sociaux qui lui sont refusés car le dossier est incomplet.

JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/00165 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CWY6 LE TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ PRÉSIDENT : Tiphaine ROUSSEL, Juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon et chargée des fonctions

et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

doit remplir les conditions d’attribution des logements HLM, et d'autre part, le logement doit être adapté à la taille de son ménage.

DE DAX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : ACTION LOGEMENT

s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Elle a également été mise en demeure de justifier de l'occupation du logement.

précise qu’il est propriétaire de 3 biens immobiliers, soit un bien locatif situé à Nogent-le-Roi qui dégage un loyer de 450 € contre des charges de 303 € (crédit immobilier et assurance), son ancien logement

( mobilier) étant constatés, le logement étant inhabitable .

, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent imputable aux faits ; Le taux de déficit fonctionnel devra prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime

des besoins et non en fonction de la dépense justifiée.

du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; il prévoit que les équipements de chauffage soient en bon état d'usage et de fonctionnement,